AS 2002 1640

Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

Modification du 22 mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance- maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2bis, let. b 2bis Ne sont pas pris en considération dans les effectifs visés à l’al. 1:

b. les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d et e, OAMal, exception faite des fron- taliers exerçant une activité lucrative en Suisse et des membres de leur famille.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

22 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 832.112.1; RO 2002 925

1640 2002-1065