AS 2002 3129

Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière

Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière

du 23 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 1999¹, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention du Conseil de l’Europe

sur la télévision transfrontière est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 23 juin 2000 Conseil national, 23 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 12 octobre 2000 sans avoir été utilisé.²

13 octobre 2000 Chancellerie fédérale