AS 2003 3617
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel)
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel)
du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 20032, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête:
Art. 1 Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales L’Assemblée fédérale est représentée par des délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales suivantes: a. l’Union interparlementaire (UIP); b. l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (AP-CdE); c. les Comités parlementaires des pays de l’Association européenne de libre- échange (AELE); d. l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF); e. l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopéra- tion en Europe (AP-OSCE); f. l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (AP-OTAN), au sein de laquelle l’Assemblée fédérale a le statut de membre associé.
Art. 2 Délégation permanente chargée des relations avec le Parlement européen La délégation auprès des Comités parlementaires des pays de l’AELE est également chargée des relations avec le Parlement européen.
RS 171.117
2003-0660 3617
Ordonnance sur les délégations parlementaires RO 2003
Art. 3 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats
1 L’Assemblée fédérale entretient des relations privilégiées avec les parlements
d’autres Etats.
2 Elle choisit les Etats concernés en fonction des critères suivants:
a. proximité géographique avec la Suisse; b. intérêts communs; c. points communs au niveau politique, économique, historique ou culturel; d. rayonnement politique et économique régional du pays partenaire. 3 La Conférence de coordination institue les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats.
Art. 4 Délégations non permanentes
1 L’Assemblée fédérale charge des délégations non permanentes:
a. de la représenter auprès d’autres institutions et conférences parlementaires internationales; b. d’établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers.
2 Les délégations non permanentes sont instituées:
a. par la Conférence de coordination si la délégation se compose de quatre membres ou plus; b. conjointement par le président du Conseil national et par le président du Conseil des Etats si la délégation se compose de moins de quatre membres.
Art. 5 Composition 1 Les délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales se composent comme suit: a. UIP: cinq membres du Conseil national et trois membres du Conseil des Etats; b. AP-CdE: quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; c. Comité parlementaire de l’AELE: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; d. APF: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; la délégation se compose exclusi- vement de parlementaires de langue française;
Ordonnance sur les délégations parlementaires RO 2003
e. AP-OSCE: trois membres du Conseil national et trois membres du Conseil des Etats; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; f. AP-OTAN: deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants. La délégation se compose en règle géné- rale du président ou du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et du président ou du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats; les membres suppléants sont en règle générale l’ancien président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et l’ancien président de la Commis- sion de la politique de sécurité du Conseil des Etats.
2 Chaque délégation chargée des relations avec les parlements d’autres Etats se
compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment en fonction de leurs connaissances linguistiques.
Art. 6 Organisation 1 Les délégations se constituent elles-mêmes. Elles désignent pour une période de deux ans un président et un vice-président.
2 Si une délégation comprend des suppléants, ses membres peuvent se faire repré-
senter uniquement par ces suppléants. Les membres suppléants ne sont pas autorisés à se faire représenter.
3 S’agissant de la délégation auprès du comité parlementaire de l’AELE, les mem-
bres peuvent se faire représenter également par des suppléants ad hoc, pour autant qu’une participation d’au moins deux membres ne puisse pas être assurée.
4 Les délégations prennent leurs décisions à la majorité des membres votants.
Art. 7 Attributions 1 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales prennent part, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités des assemblées parlementaires internationales. Elles respectent les règlements et les usages de l’assemblée parlementaire internationale concernée. 2 Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats rencontrent périodiquement la délégation du pays partenaire et veillent à ce que les recommandations émises par les délégations des deux pays soient portées à la connaissance de l’Assemblée fédérale. Elles tiennent compte des règlements en vigueur dans les parlements des pays partenaires et de leurs usages dans les relations avec d’autres pays.
Ordonnance sur les délégations parlementaires RO 2003
Art. 8 Compte rendu 1 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur les grandes lignes de leurs activités. 2 Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les grandes lignes de leurs activités. 3 Les Services du Parlement présentent chaque année aux deux Conseils, sur mandat de la Conférence de coordination, un rapport résumant les activités des délégations non permanentes.
Art. 9 Contribution aux dépenses Le cas échéant, la Confédération prend à sa charge les contributions à verser par la Suisse en sa qualité de membre d’une assemblée parlementaire internationale.
Art. 10 Mandat auprès du Conseil de l’Europe En règle générale, le mandat des membres de la délégation permanente auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe commence et se termine avec l’année parlementaire du Conseil de l’Europe. Pour les membres qui quittent l’Assemblée fédérale, le mandat se termine au plus tard à la fin de la session sui- vante de l’Assemblée parlementaire.
Art. 11 Abrogation du droit en vigueur Les arrêtés fédéraux suivants sont abrogés:
1. l’arrêté fédéral du 24 juin 1976 concernant la délégation de l’Assemblée fé-
dérale auprès du Conseil de l’Europe4;
2. l’arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant la délégation de l’Assem-
blée fédérale auprès de l’Union interparlementaire5;
3. l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la section suisse de l’Assem-
blée internationale des parlementaires de langue française6.
4 RO 1976 1960, 1991 2156 5 RO 1987 23 6 RO 1989 1972
Ordonnance sur les délégations parlementaires RO 2003
Art. 12 Entrée en vigueur La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er décembre 2003.
Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Conseil national, 3 octobre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
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