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Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Modification du 5 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1 1 La révocation d’éléments de numérotation entre en force 18 mois après la notifica- tion de la décision; la révocation de l’attribution de paramètres de communication, trois mois après la notification. Si aucun usager n’est touché par la révocation ou si celle-ci a été décidée conformément à l’art. 11, al. 1, let. b à e, ou à l’art. 24b, al. 8 ou 8bis, ces délais peuvent être raccourcis, voire supprimés.

Art. 14f, al. 3, première phrase 3 Les art. 4, al. 2 et 3, let. a, abis et c, ainsi que les art. 5, 7, al. 2, 8, 9 et 11, al. 1, let. c, ne s’appliquent pas à la gestion et à l’attribution des noms de domaine. …

Art. 31 Abrogé

Art. 47, al. 2 et 3

2 Il peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque

celui-ci n’offre aucun service de télécommunication. 3 Il traite les demandes d’attribution d’un MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des MNC attribués à la Suisse.

Art. 54, al. 7

7 Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rester en service jusqu’à ce que les

titulaires renoncent à les exploiter. Pendant ce laps de temps, ils doivent être utilisés conformément à la décision d’attribution. Si le nombre de 500 000 appels n’est pas

1 RS 784.104

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Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications RO 2003

atteint durant une année civile, les numéros concernés sont définitivement mis hors service dans le délai d’un an. Les numéros ne peuvent être ni repris ni transférés à d’autres titulaires.

II L’annexe est complétée comme suit: … GSM-R (Global System for Mobile Communication Railway): système privé de téléphonie mobile basé sur la norme GSM, utilisé par les entreprises ferroviaires. …

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz