AS 2004 4927
Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse
Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)
Modification du 10 novembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1, let. a 1 La preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode de production, sur la base de directives de production, est fournie si: a. l’importateur dispose d’une décision exécutoire visée à l’art. 9, al. 3, laquelle reconnaît l’équivalence d’une directive de production relevant du droit privé quant à l’interdiction concernée d’un mode de production;
Art. 10, al. 1 1 L’office établit périodiquement une liste des produits qui, en vertu de la reconnais- sance des directives de production relevant du droit privé, sont reconnus comme équivalents quant à l’interdiction d’un mode de production.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 916.51
2004-2124 4927
Ordonnance agricole sur la déclaration RO 2004