AS 2005 1291
Convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire
Convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d’«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire
RS 0.742.105; RO 1959 627
I
Modification du Protocole additionnel Adoptée le 26 avril 1994 Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1998
Texte original
Le ch. 3 de l’art. 1 a désormais la teneur suivante: «3. a) Exonération du droit de timbre à l’émission pour les titres de tout emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993; b) Exonération de l’assujetissement au doit de négociation pour les transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993; c) Exonération de l’impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l’étranger, qui ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d’intérêts et de rem- boursement se fera exclusivement par des offices étrangers.»
L’art. 1 comprend par ailleurs un nouveau ch. 7 libellé en ces termes: «7. Exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire exonération de l’assujettissement mais avec le droit de demanmer le dégrèvement de l’impôt préalable.»
2004-2729 1291
Constitution d’«Eurofima». Convention RO 2005
II Champ d’application de la convention le 27 janvier 2005, complément1 Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur
République tchèque 26 juillet 2002 A 26 juillet 2002