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Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d’études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)

du 24 août 2007

Le Département fédéral de l’économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), vu l’art 16, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)1, vu l’art. 1, al. 4, de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études2, désireux de conduire ensemble la création, dans les hautes écoles spécialisées, de filières d’études master orientées vers la pratique et de haute qualité, conscients du fait que le rôle de la filière d’études bachelor dans le domaine des hautes écoles spécialisées commande de limiter le nombre de filières d’études mas- ter à l’échelle nationale, convient de ce qui suit:

Art. 1 Exigences 1 Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des filières d’études master selon l’art. 4, al. 3, LHES si celles-ci: a. ont une qualité élevée; b. sont compétitives; c. ont un niveau adéquat; d. répondent à un besoin; e. sont orientées vers la pratique; f. sont compatibles sur le plan international.

2 La gestion de filières d’études master est régie par:

a. les prescriptions fédérales sur les hautes écoles spécialisées; b. les exigences contenues dans l’annexe à la présente convention.

RS 414.713.1 1 RS 414.71 2 Cet accord intercantonal n’est pas publié dans le RO. Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Zähringerstr. 25, Case postale 5975, 3001 Berne ou consulté sur le site internet www.edk.ch.

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Convention master HES RO 2007

Art. 2 Répartition des tâches et coordination Les hautes écoles spécialisées de droit public veillent à une répartition des tâches et à une coordination optimales avec d’autres hautes écoles spécialisées ou hautes écoles universitaires.

Art. 3 Demande et autorisation A la demande de la haute école spécialisée, le DFE peut, à titre d’essai et pour une durée limitée, autoriser la gestion de la filière d’études si celle-ci satisfait aux exi- gences posées à l’art. 1. 2 Une fois la filière d’études accréditée, il peut, à la demande de la haute école spécialisée, autoriser pour une durée illimitée la gestion de la filière d’études si celle-ci satisfait durablement aux exigences posées à l’art. 1. 3 Il consulte au préalable le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées de la CDIP et la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Si la demande émane d’une haute école spécialisée privée, il consulte au préalable également le canton où cette école a son siège.

Art. 4 Droit aux subventions Conformément à l’art. 18 LHES et l’art. 4, al. 1 et 2, de l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées3, les hautes écoles spécialisées de droit public ont droit à des subventions pour leurs filières d’études master qui ont été autorisées.

Art. 5 Procédure et voies de droit 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale. 2 Il est possible de recourir contre des décisions du DFE auprès du Tribunal adminis- tratif fédéral.

Art. 6 Validité et entrée en vigueur

1 La présente convention est valable dès que le DFE et la CDIP l’ont signée.

2 Le DFE fixe la date d’entrée en vigueur d’entente avec la CDIP4.

3 Cet accord intercantonal n’est pas publié dans le RO. Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Zähringerstr. 25, Case postale 5975, 3001 Berne ou consulté sur le site internet www.edk.ch. 4 L’entrée en vigueur est fixée par le DFE le 24 août 2007 à compter du 1er octobre 2007.

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Art. 7 Durée de validité La validité de la présente convention est limitée à fin 2011.

24 août 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

8 août 2007 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique: La présidente, Isabelle Chassot Le secrétaire général, Hans Ambühl

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Annexe (art. 1, al. 2, let. b)

Exigences relatives à la gestion de filières d’études master

1 Nombre minimal d’étudiants

1.1 Une filière d’études master d’une haute école spécialisée de droit public doit compter au moins 30 étudiants immatriculés par année.

1.2 A titre exceptionnel, elle peut être gérée une seule fois avec un nombre

minimum de 25 étudiants immatriculés par année.

1.3 En cas d’exceptions dûment fondées, elle peut être gérée avec un nombre

d’étudiants inférieur à celui mentionné aux ch. 1.1. et 1.2.

2 Etendue des études

2.1 Une filière d’études master doit totaliser 90 crédits selon le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European Credit Transfer System, ECTS). 2.2 Si des raisons importantes le justifient, notamment dans la perspective de la reconnaissance internationale des diplômes, la filière d’études master peut totaliser jusqu'à 120 crédits.

2.3 Un crédit correspond à un volume de travail de 25 à 30 heures5.

3 Adéquation de profils de compétences et lien avec la recherche

3.1 Les filières d’études master visent l’acquisition de profils de compétences

spécifiques et adaptés au niveau considéré.

3.2 Elles s’inscrivent dans le prolongement des compétences acquises au terme du

cycle bachelor correspondant. 3.3 Par le degré de qualification visé, les filières d’études master se distinguent clairement des filières d’études bachelor correspondantes. En cycle master, les exigences sont explicitement plus élevées qu’en cycle bachelor. En cycle master, les plans d’études sont dépourvus de tout élément impliquant la répétition de contenus du cycle bachelor; les éléments par nature répétitifs (par ex. la pratique d’un instrument de musique) sont par contre admis.

3.4 Un lien tangible existe entre l’enseignement et la recherche scientifique,

en particulier dans la conception de l’enseignement et de l’étude.

5 Art. 2, al. 2, des Directives du Conseil des HES du 5 déc. 2002 pour la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques (version du 1er avril 2004). Ces directives ne sont pas publiées dans le RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne ou consultées sur le site internet de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique www.edk.ch.

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4 Conditions d’admission

Les conditions d’admission aux filières d’études master assurent la cohérence entre les compétences acquises durant le cycle bachelor et les compétences attendues au début du cycle master.

5 Stratégie globale

Les filières d’études master s’inscrivent dans la stratégie globale de la haute école spécialisée, notamment en matière d’enseignement et de recherche.

6 Pôle de recherche

6.1 Dans le domaine des filières d’études master correspondantes, les hautes

écoles spécialisées attestent de compétences en recherche dont l’importance se situe au moins à l’échelle nationale, ainsi que d’un nombre suffisant d’activités de recherche inscrites dans la durée et en lien avec le monde du travail et avec d’autres institutions. 6.2 Dans le pôle de recherche les concernant, les enseignants disposent, en plus des compétences requises pour l’enseignement, de compétences en recherche.

7 Répartition des tâches et coopération optimales

7.1 Lors de la mise en place de leurs filières d’études master, les hautes écoles spécialisées de droit public veillent à une répartition des tâches et à une coordination avec d’autres hautes écoles spécialisées ou avec d’autres hautes écoles universitaires, si cela est susceptible d’augmenter le bénéfice financier ou qualitatif. 7.2 Le regroupement d’activités d’enseignement et de recherche, l’utilisation en commun d’installations de formation et de recherche ou la réunion de compétences complémentaires en enseignement et en recherche peuvent tout spécialement contribuer à augmenter le bénéfice financier ou qualitatif.

8 Coordination à l’échelle nationale et domaines de spécialisation

Lors de la mise en place de leurs filières d’études master, les hautes écoles spécialisées de droit public suivent les recommandations conjointes de la Confédération et des cantons en ce qui concerne l’offre d’études et la fixation de priorités en matière de recherche.

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