AS 2007 4405

Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

RS 0.742.403.12; RO 2006 3101

Champ d’application le 19 juillet 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Finlande* a 4 août 2004 1er juillet 2006 Hongrie* a 15 avril 2004 1er juillet 2006 Lituaniea 10 novembre 2003 1er juillet 2006 Norvège* a 27 janvier 2005 1er juillet 2006 Pays-Bas* a 11 septembre 2002 1er juillet 2006 Slovénie* a 10 février 2004 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, allemand et anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation inter- gouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires: http:// www.otif.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner une déclaration de cet Etat partie.

Errata Le 19 janvier 2005 l’Estonie avait déposé une demande d’adhésion à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaire en accord avec la COTIF 19802. Cette demande est considérée comme acceptée six mois après sa notification aux Etats membres de l’organisation, soit le 28 juillet 2005. Les formalités définitives d’adhésion à l’Organisation cependant n’ont pas encore été achevées à ce jour par l’Estonie. Elle n’est donc pas encore Etat partie ni au Protocole 1999 ni à la Convention amendée.

1 La présente publication rectifie (Estonie) et complète celle qui figure au RO 2006 3216. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html). 2 RS 0.742.403.1

2007-1800 4405

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Prot. 1999 RO 2007