AS 2009 6813

Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique

Ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique

du 11 décembre 2009

Le Département fédéral des finances (DFF), arrête:

Art. 1 Conditions pour l’exonération fiscale Les livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique sont exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. les biens livrés sont destinés à l’usage personnel de l’acheteur ou à des cadeaux; b. le prix des biens livrés est de 300 francs (TVA comprise) au moins; c. l’acheteur n’est pas domicilié sur le territoire suisse; d. les biens livrés sont exportés à l’étranger dans les 30 jours qui suivent leur remise à l’acheteur.

Art. 2 Preuve de l’exportation

1 L’exportation doit être prouvée au moyen d’une décision de taxation pour

l’exportation dans le trafic touristique authentifiée par la douane. 2 La décision de taxation doit être établie au nom de l’acheteur et ne peut concerner que les biens livrés à ce dernier.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristi- que² est abrogée.

RS 641.202.2

2009-2057 6813

Exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse RO 2009 en vue de l’exportation dans le trafic touristique

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

11 décembre 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz