AS 2010 605

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 17 février 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3, let. c

3 Font exception à l’obligation de visa de l’al. 2:

c. les ressortissants des Etats mentionnés à l’al. 2, qui sont titulaires d’un visa valide pour un Etat Schengen, un Etat membre de l’EEE ou le Japon, le Canada ou les Etats-Unis d’Amérique; si, après expiration dudit visa, ces ressortissants effectuent leur voyage de retour à partir d’un autre Etat tiers au lieu de l’un de ces pays, la dérogation à l’obligation de visa n’est pas appli- cable.

II La présente modification entre en vigueur le 18 février 20102.

17 février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.204 2 La présente ordonnance a été publiée le 17 fév. 2010 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2010-0277 605

Entrée et octroi de visas RO 2010

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