AS 2011 5871

Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)

Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU)

Modification du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010¹, arrête:

I La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités² est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 63a, al. 2 et 4, de la Constitution³, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998⁴,

Art. 29, al. 5 5 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 juin 2011 Conseil national, 17 juin 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz