AS 2013 57

Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe

RS 0.142.103; RO 1967 886

Modification de la déclaration suisse relative à la réactualisation de la liste des documents figurant à l’Annexe à l’Accord, conformément aux dispositions de l’article 11

Les autorités suisses réactualisent la liste des documents figurant à l’Annexe à l’Accord, conformément aux dispositions de l’article 11, comme suit:

Passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans; Carte d’identité suisse en cours de validité; Laissez-passer délivré par une Représentation suisse à l’étranger uniquement valable pour un retour direct en Suisse. Cette modification de déclaration a pris effet le 12 septembre 2012.

2012-2536 57

Régime de la circulation des personnes entre les pays membres RO 2013 du Conseil de l’Europe