AS 2014 3

Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

du 18 décembre 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 109e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. la responsabilité du système national d’information sur les visas (ORBIS) et son contenu; b. les droits d’accès des autorités à ORBIS; c. les droits d’accès des autorités au système central d’information sur les visas (C-VIS); d. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès cen- tral aux autorités visées aux art. 17 et 18; e. le traitement et la durée de conservation des données; f. les droits des personnes concernées; g. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.

RS 142.512 1 RS 142.20

2013-0986 3

O VIS RO 2014

Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. VIS Mail: le système de communication qui permet la transmission d’informations, via l’infrastructure du C-VIS, entre Etats à l’égard desquels le règlement (CE) no 767/20082 (règlement VIS UE) est entré en vigueur; b. Etat tiers: Etat qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange (AELE); c. Etat Schengen: Etat lié par un des accords d’association à Schengen; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 1; d. Etat Dublin: Etat lié par un des accords d’association à Dublin; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 2.

Chapitre 2 Système national d’information sur les visas Section 1 Responsabilité, but et structure du système

Art. 3 Responsabilité

1 L’Office fédéral des migrations (ODM) est responsable d’ORBIS.

2 Il édicte un règlement de traitement qui fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.

Art. 4 But ORBIS sert les buts suivants: a. saisir et conserver les données relatives aux demandes de visa; b. transférer dans le C-VIS les données saisies en application du règlement VIS UE3; c. donner accès aux données du C-VIS.

Art. 5 Contenu et structure 1 ORBIS contient les données relatives à chaque demande de visa recevable qui sont définies à l’annexe 2.

2 Les données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS UE4 sont trans-

férées de manière automatisée au C-VIS.

2 Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008

concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 610/2013, JO L 182 du 29.6.2013, p. 1.

3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

4 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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3 Toute modification et tout effacement de données saisies dans ORBIS en applica- tion du règlement VIS UE sont transférés de manière automatisée dans le C-VIS par l’intermédiaire d’ORBIS.

Section 2 Saisie des données et transfert au C-VIS

Art. 6 Saisie des données 1 Lorsqu’une demande de visa est recevable en vertu de l’art. 19 du règlement (CE) no 810/20095 (code des visas UE), les autorités compétentes en matière de visas saisissent dans ORBIS, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS UE6, les données mentionnées à l’annexe 2, en procédant d’abord par les données de la catégorie I, puis, en fonction du déroulement de la procédure, par celles des catégo- ries II à VI.

2 Si la demande porte sur un visa Schengen de type A ou C au sens de l’art. 11a,

let. a à d, de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas7, les données des catégories I à VI sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 5, al. 2. 3 Les autorités compétentes en matière de visas saisissent en outre les données de la catégorie VII mentionnées dans l’annexe 2. Ces données ne sont pas transférées au C-VIS.

Art. 7 Saisie en cas de représentation d’un autre Etat Schengen 1 Lorsque l’autorité suisse saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre Etat Schengen, elle indique dans ORBIS le nom de l’Etat représenté. 2 Si l’autorité mentionnée à l’al. 1 octroie, refuse, révoque, annule ou prolonge un visa, ou si elle interrompt l’examen de la demande de visa, le nom de l’Etat Schen- gen représenté est communiqué automatiquement au C-VIS.

Art. 8 Propriétaire des données transférées au C-VIS 1 La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.

5 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juil. 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 610/2013, JO L 182 du 29.6.2013, p. 1.

6 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

7 RS 142.204

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2 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les emprein- tes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.

Art. 9 Liens entre des dossiers de demande 1 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à créer ou à suppri- mer des liens entre les dossiers de demande en raison de l’appartenance des deman- deurs à une même famille ou parce que ceux-ci voyagent en groupe, conformément à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE8. 2 L’autorité suisse qui a saisi les données d’un dossier de demande de visa est autori- sée à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou à supprimer ces liens, conformément à l’art. 8, par. 3, du règlement VIS UE.

Section 3 Accès en ligne à ORBIS (art. 109c LEtr)

Art. 10 1 Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS: a. auprès de l’ODM:

1. la division Admission Séjour et la division Entrée: dans le cadre de

leurs tâches liées aux domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification,

2. le domaine de direction Asile: dans le cadre de l’examen des demandes

d’asile,

3. le service des dossiers: dans un but d’archivage,

4. la section informatique et le service des statistiques: afin d’établir des

statistiques sur les visas,

5. la division Admission Marché du travail afin d’examiner les demandes

relevant du droit des étrangers; b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour l’exécution des contrôles d’identité et l’établissement de visas excep- tionnels; c. les représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa; d. le Secrétariat d’Etat, la Direction politique et la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): pour l’examen des demandes de visa et des recours relevant de la compétence du DFAE;

8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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e. la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations et pour l’attribution et la vérification des numéros d’assuré AVS; f. auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):

1. le Service juridique: pour l’adoption de mesures d’éloignement desti-

nées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse confor- mément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEtr,

2. les services chargés de la gestion du RIPOL: pour l’identification des

personnes dans le cadre du contrôle de la saisie des données RIPOL visées dans l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 20089,

3. les services chargés de la correspondance internationale et la Centrale

d’engagement: pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et inter- national, et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sau- vegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse,

4. les services compétents de la Police judiciaire fédérale:

– pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative et judiciaire, en lien avec les tâches de la police de sûreté et de la police judiciaire et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières – pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques,

5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recher-

ches de personnes disparues: pour les recherches concernant la résiden- ce de ces personnes,

6. le service chargé de la gestion du système d’identification automatique

par empreintes digitales (AFIS): pour l’identification de personnes visée à l’art. 102, al. 1, LEtr,

7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blan-

chiment d’argent: en vue de l’identification de personnes et de leur sta- tut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blan- chiment d’argent et ses infractions préalables, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi du 10 octobre

1997 sur le blanchiment d’argent10;

g. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers et les autorités cantonales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers; h. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil: pour la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour;

9 RS 361.0 10 RS 955.0

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i. les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):

1. le domaine de direction Entraide judiciaire internationale: en relation

avec la procédure d’entraide judiciaire internationale visée par la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale11,

2. le domaine de direction Droit privé: en relation avec la procédure régie

par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes12; j. le Service de renseignement de la Confédération: pour l’examen de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesu- res visant au maintien de la sûreté intérieure13; k. le Tribunal administratif fédéral: pour l’instruction des recours conformé- ment à la LEtr; l. l’Administration fédérale des contributions: pour l’accomplissement des tâches liées:

1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les presta-

tions que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,

2. à l’exécution de procédures pénales et de procédures d’assistance

administrative ou d’entraide judiciaire; m. l’Administration fédérale des douanes: pour l’accomplissement des tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations); n. la Section antifraude douanière: pour l’accomplissement de ses tâches liées à l’identification des personnes.

2 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.

Chapitre 3 Système central d’information sur les visas Section 1 Consultation en ligne du C-VIS (art. 109a LEtr)

Art. 11 1 Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

11 RS 351.1 12 RS 211.222.32 13 RS 120

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a. auprès de l’ODM:

1. la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de

leurs tâches liées au domaine des visas,

2. les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner

les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’Etat Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,

3. le domaine de direction Asile: pour l’examen des demandes d’asile sur

lesquelles la Suisse doit statuer,

4. le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les

visas visées à l’art. 17 du règlement VIS UE14; b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels; c. les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa; d. le Secrétariat d’Etat, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE; e. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compé- tentes:

1. pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace

Schengen et sur le territoire suisse,

2. pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de

l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,

3. pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne

remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse; f. les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas. 2 En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).

3 Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.

14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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Section 2 Catégories de données à utiliser pour consulter le C-VIS et étendue des droits de consultation

Art. 12 Consultation pour l’examen des demandes de visa et la prise de décisions

1 La consultation du C-VIS aux fins de l’examen des demandes de visas et des

décisions y relatives s’effectue à l’aide d’une ou de plusieurs des données suivantes, conformément à l’art. 15, par. 2, du règlement VIS UE15: a. le numéro de la demande; b. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance; c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration; d. le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique ou le nom et l’adresse de la personne morale adressant l’invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour ainsi que le pré- nom, le nom et l’adresse de la personne de contact de la personne morale; e. les empreintes digitales; f. le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout visa délivré pré- cédemment. 2 Conformément à l’art. 15, par. 3, du règlement VIS UE, en cas de résultat positif de la recherche, l’autorité peut consulter les dossiers précédents du demandeur et les dossiers liés visés à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE.

Art. 13 Consultation à des fins de contrôle aux frontières extérieures Schengen ou sur le territoire suisse 1 La consultation du C-VIS à des fins de contrôle qui a lieu aux points de passage des frontières extérieures de l’espace Schengen afin de vérifier l’identité du titulaire du visa, l’authenticité du visa et le respect des conditions d’entrée dans l’espace Schengen, s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, conformément à l’art. 18, par. 1, du règlement VIS UE16. 2 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I, II et V à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 18, par. 4, du règlement VIS UE. 3 La consultation du C-VIS à des fins de vérification de l’identité du détenteur de visa, de l’authenticité des visas et du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison

15 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

16 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, ou à l’aide du seul numéro de la vignette visa, conformément à l’art. 19, par. 1, du règlement VIS UE. 4 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories visées à l’al. 2, conformément à l’art. 19, par. 2, du règlement VIS UE.

Art. 14 Consultation à des fins d’identification 1 Une consultation peut être effectuée dans le C-VIS au moyen des seules emprein- tes digitales, conformément à l’art. 20, par. 1, du règlement VIS UE17: a. si la vérification d’un détenteur de visa selon l’art. 13 a échoué; b. s’il y a doute quant à l’identité du détenteur du visa ou quant à l’authenticité du visa ou du document de voyage; c. si l’identité d’une personne ne possédant pas de visa doit être vérifiée. 2 Si la recherche au moyen des empreintes digitales échoue ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, une recherche peut être effectuée à l’aide des données suivantes: a. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance; b. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration. 3 La recherche visée à l’al. 2 peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle ou la nationalité de naissance. 4 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 20, par. 2, du règlement VIS UE.

Art. 15 Consultation afin de déterminer l’Etat Dublin compétent 1 La consultation du C-VIS afin de déterminer quel est l’Etat Dublin compétent en vertu des art. 12 et 34 du règlement (UE) no 604/201318 (règlement Dublin UE) s’effectue au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile. 2 Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue, ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3. 3 Si le résultat de la recherche est positif et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il n’a pas expiré plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les données des catégories I, II, VI et VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées, conformément à l’art. 21, par. 2, du règlement VIS UE19.

17 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

18 Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats mem- bres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.

19 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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4 Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille peuvent être consultées.

Art. 16 Consultation afin d’examiner une demande d’asile

1 La consultation du C-VIS afin d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen

des empreintes digitales du demandeur d’asile. 2 Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue ou si les empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3. 3 Si le résultat de la recherche est positif et qu’un visa a été délivré, les données des catégories I, II, et V à VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées confor- mément à l’art. 22, par. 2, du règlement VIS UE20.

4 Seuls les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même

famille et les différents dossiers liés d’un même demandeur peuvent être consultés.

Section 3 Obtention des données du C-VIS par l’intermédiaire du point d’accès central

Art. 17 Autorités fédérales pouvant demander des données Les autorités fédérales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. a à c, LEtr sont: a. auprès de fedpol:

1. la centrale d’engagement,

2. la Police judiciaire fédérale,

3. le Service d’identification internationale;

b. auprès du Service de renseignement de la Confédération:

1. la division Acquisition,

2. la division Analyse,

3. la coordination Lutte contre le terrorisme,

4. la coordination Service de renseignement prohibé,

5. la coordination Lutte contre l’extrémisme,

6. la coordination Non-prolifération,

7. le domaine Service des étrangers;

20 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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c. auprès du Ministère public de la Confédération:

1. le service juridique: pour exécuter des arrêts de la Cour des affaires

pénales du Tribunal pénal fédéral, en particulier en application de l’art. 82, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admis- sion, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative21,

2. les domaines Entraide judiciaire internationale, Protection de l’Etat, ter-

rorisme, criminalité économique (Berne) et Criminalité économique, crime organisé, blanchiment d’argent (antennes de Lausanne, Lugano et Zurich): pour la lutte contre les crimes et délits internationaux et pour la poursuite des infractions soumises à la juridiction fédérale selon les art. 336 et 337 du code pénal22.

Art. 18 Autorités cantonales et communales pouvant demander des données Les autorités cantonales et communales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. d, LEtr sont: a. les polices cantonales; b. les polices communales des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano; c. les autorités de poursuite pénale par le biais des polices cantonales.

Art. 19 Procédure d’obtention des données 1 Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent une demande motivée d’accès aux données du C-VIS à la CE fedpol, sous forme papier ou par voie électronique. 2 En cas d’urgence exceptionnelle, un service peut également présenter une demande par voie orale. La CE fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieure- ment si toutes les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, et qu’il s’agissait véri- tablement d’un cas d’urgence exceptionnelle. La vérification ultérieure a lieu immé- diatement après le traitement de la demande.

3 Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.

Art. 20 Conditions d’obtention des données La CE fedpol vérifie: a. si les données sont nécessaires à la prévention ou à la détection d’infractions visées à l’art. 286, al. 2, let. a, du code de procédure pénale (CPP)23 ou à la réalisation d’enquêtes en la matière; b. si la transmission des données se justifie dans un cas d’espèce;

21 RS 142.201 22 RS 311.0 23 RS 312.0

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c. s’il existe des motifs raisonnables de considérer que la transmission des données contribuera de manière significative à la prévention ou à la détec- tion d’infractions visées à l’art. 286, al. 2, let. a, CPP ou à la réalisation d’enquêtes en la matière.

Art. 21 Consultation et transmission des données 1 Si les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, la CE fedpol consulte les données du C-VIS. La consultation ne peut s’effectuer qu’à l’aide des données définies à l’art. 5, par. 2, de la décision 2008/633/JAI24 (décision VIS UE) et conformément aux droits d’accès définis à l’annexe 3. 2 Si le résultat de la consultation est positif, la CE fedpol transmet au service, de manière sécurisée, les données mentionnées à l’art. 5, par. 3, de la décision VIS UE.

Art. 22 Echange de données avec des Etats de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur

1 Les Etats membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE25 n’est pas

entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS soit directement à la CE fedpol par le biais des lignes sécurisées pour la correspondance en matière de police judiciaire, soit aux autres autorités visées aux art. 17 et 18.

2 La CE fedpol examine les demandes et y répond.

3 La procédure est régie par l’art. 19.

4 La CE fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un Etat membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur, en vue d’obtenir des informations en matière de visas.

Chapitre 4 Consultation d’autres banques de données et VIS Mail

Art. 23 Consultation d’autres banques de données Lors du dépôt d’une demande de visa, les autorités compétentes en matière de visas consultent systématiquement via ORBIS, pour autant qu’elles soient autorisées à y accéder, les banques de données suivantes: a. le système central d’information sur la migration (SYMIC) prévu par l’ordonnance SYMIC du 12 avril 200626;

24 Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des Etats membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquê- tes en la matière, version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

25 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

26 RS 142.513

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b. le système de recherches informatisées de police (RIPOL) prévu par l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200827; c. le Système d’information Schengen (SIS) prévu par l’ordonnance N-SIS du 8 mars 201328; d. la banque de données sur les documents de voyage volés gérée par l’organi- sation internationale de police criminelle INTERPOL (système ASF-STD) prévue par l’ordonnance Interpol du 21 juin 201329.

Art. 24 VIS Mail Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de visa ainsi que les autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées utilisent VIS Mail pour communiquer les types d’informations suivants: a. messages dans le cadre de la coopération consulaire concernant la demande de visa et messages relatifs aux demandes de transmission de documents liés à la demande de visa ou de copies électroniques de ces documents, confor- mément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS UE30; b. messages concernant des données inexactes saisies dans le C-VIS, confor- mément à l’art. 24, par. 2, du règlement VIS UE; c. information, conformément à l’art. 25, par. 2, du règlement VIS UE, qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un Etat Schengen.

Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance Section 1 Traitement des données

Art. 25 Principe en matière de traitement Seules les autorités suisses sont habilitées à modifier les données qu’elles ont trans- férées dans le C-VIS.

Art. 26 Conservation des données dans ORBIS

1 Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.

2 Ce délai débute:

a. à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa; b. à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;

27 RS 361.0 28 RS 362.0 29 RS 366.1

30 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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c. à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande; d. à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.

Art. 27 Effacement des données

1 Lorsqu’une personne acquiert la nationalité suisse:

a. les autorités compétentes en matière de visa effacent sans délai d’ORBIS les dossiers de demande de la personne concernée et, le cas échéant, les liens avec les dossiers de son conjoint, de ses enfants et du groupe avec lequel elle a voyagé, pour autant que les données relatives à la demande aient été saisies par les autorités suisses; b. l’ODM informe sans délai les Etats Schengen qui ont saisi les données sur les visas. 2 Les autorités compétentes en matière de nationalité sont tenues d’informer l’ODM (section Bases visas) de toute naturalisation. 3 Si le refus d’un visa est annulé par l’instance de recours compétente, les données relatives au refus de l’octroi sont effacées d’ORBIS par l’autorité qui a refusé le visa, dès que la décision d’annulation est définitive.

Art. 28 Qualité des données 1 Si des éléments indiquent que des données du C-VIS saisies par les autorités suis- ses ou des données d’ORBIS sont incorrectes ou incomplètes, ou qu’elles ne sont pas traitées conformément au droit, l’ODM doit en être immédiatement informé par écrit.

2 L’ODM prend immédiatement les mesures nécessaires.

Art. 29 Conservation des données provenant du C-VIS 1 Si cela est nécessaire dans des cas particuliers, des données du C-VIS peuvent être conservées dans le SYMIC, dans ORBIS, dans le système d’information RUMACA du Corps des gardes-frontière, ou dans un système d’information similaire des polices cantonales, pour une durée limitée au traitement du cas considéré, confor- mément à l’art. 30 du règlement VIS UE31. 2 Les autorités visées aux art. 17 et 18 sont tenues de détruire immédiatement les données qu’elles ont reçues de la CE fedpol, à moins que ces données ne soient nécessaires aux fins de la décision VIS UE32. Les données sont détruites aussitôt qu’elles ne sont plus utiles.

3 L’utilisation de données non conforme aux al. 1 et 2 constitue une utilisation

frauduleuse de données au sens de l’art. 120d LEtr.

31 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

32 Cf. note de bas de page relative à l’art. 21, al. 1.

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Art. 30 Communication de données à des Etats tiers ou à des organisations internationales

1 Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un Etat

tiers ni à une organisation internationale. 2 Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS UE33 aux fins de prouver l’identité d’un ressor- tissant d’un Etat tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions fixées à l’art. 31 du règlement VIS UE sont remplies: a. le prénom, le nom, le nom de naissance, le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance; b. la nationalité actuelle et la nationalité de naissance; c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité l’ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration; d. l’adresse du domicile du demandeur; e. pour les mineurs: les prénom et nom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal.

3 Les données d’ORBIS qui ne sont pas transférées dans le C-VIS peuvent être

communiquées dans un cas particulier aux conditions définies à l’art. 105 LEtr.

Section 2 Droits des personnes concernées

Art. 31 Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données 1 Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à l’ODM. 2 L’ODM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données dans ORBIS ou avec l’Etat qui a transféré les données dans le C-VIS.

3 Il enregistre toute demande de droit d’accès.

4 Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données du C-VIS qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, l’ODM prend contact avec l’Etat qui a saisi les données dans un délai de quatorze jours et lui transmet la demande. L’ODM informe la personne concernée de la transmission de la requête.

5 Il traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.

6 Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.

33 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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Art. 32 Obligation d’informer 1 Lors de la collecte des données biométriques et personnelles du demandeur, celui- ci est informé par écrit: a. de l’identité du maître du fichier; b. des finalités du traitement des données dans ORBIS et dans le C-VIS; c. des catégories de destinataires des données; d. de la durée de conservation des données dans ORBIS et dans le C-VIS; e. du caractère obligatoire de la saisie des données pour l’examen de la deman- de; f. de l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à l’effacement des données, des procédures à suivre pour exercer ces droits et des coordonnées du préposé fédéral à la protection des données et à la trans- parence (PFPDT).

2 La personne physique ou morale qui adresse une invitation au demandeur de visa

ou qui est susceptible de prendre en charge ses frais de subsistance durant son séjour reçoit également les informations visées à l’al. 1.

Art. 33 Responsabilité La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’ORBIS est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité34, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.

Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

Art. 34 Sécurité des données La sécurité des données est régie par: a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données35; b. le chapitre de l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale36 relatif à la sécurité informatique;

34 RS 170.32 35 RS 235.11 36 RS 172.010.58

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c. les directives du Conseil de l’informatique de la Confédération du 27 sep- tembre 2004 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédé- rale37.

Art. 35 Statistiques

1 Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches légales, l’ODM établit des

statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS.

2 Il publie les statistiques les plus importantes.

3 Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins. 4 Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.

5 Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données

personnelles par recoupement.

Art. 36 Conseillers à la protection des données

1 Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et

police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices con- cernés. 2 Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs: a. à informer les personnes chargées du traitement des données; b. à former ces personnes; c. à effectuer les contrôles nécessaires; d. à combler rapidement les lacunes constatées; e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Art. 37 Surveillance du traitement des données 1 Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles. 2 Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

37 Téléchargeables sous:

www.isb.admin.ch > Thèmes > Sécurité > Bases de sécurité > Directives de la sécurité informatique

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3 Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS UE38 et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE39. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 38 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance VIS du 6 juillet 201140 est abrogée.

Art. 39 Modification d’un autre acte La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 4.

Art. 40 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2014.

18 décembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

38 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

39 Cf. note de bas de page relative à l’art. 21, al. 1.

40 RO 2011 3861 4379 4451

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Annexe 1 (art. 2, let. c et d)

1. Accords d’association à Schengen

Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen41; b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs42; c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union Européenne et la Répu- blique d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des co- mités qui assistent la Commission Européenne dans l’exercice de ses pou- voirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen43; d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège44; e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité ins- tituant la Communauté européenne45; f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen46.

41 RS 0.362.31 42 RS 0.362.1 43 RS 0.362.11 44 RS 0.362.32 45 RS 0.362.33 46 RS 0.362.311

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2. Accords d’association à Dublin

Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse47; b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège48; c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse49; d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Prin- cipauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse50.

47 RS 0.142.392.68 48 RS 0.362.32 49 RS 0.142.393.141 50 RS 0.142.395.141

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Annexe 2 (art. 5, al. 1, 6, al. 1, et 10, al. 2)

Droits d’accès à ORBIS Légende Niveaux d’accès A: Consulter en ligne B: Traiter et transférer les données au C-VIS conformément au règlement VIS UE51 Vide: Pas d’accès Unités d’organisation AFC: Administration fédérale des contributions AFD: Administration fédérale des douanes (y compris Section antifraude douanière, entraide administrative et judiciaire internationale) CdC: Centrale de compensation CP: Autorités cantonales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers DFAE: Département fédéral des affaires étrangères Secrétariat d’Etat, Direction consulaire et Direction politique DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Service de renseignement de la Confédération (SRC) EC: Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil Fedpol: Office fédéral de la police, Service juridique, Police judiciaire fédérale (PJF), Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Section Documents d’identités et recherches de personnes disparues, AFIS DNA Services, Section MROS, Section recherches RIPOL. MIGRA: Autorités cantonales, régionales et communales chargées des ques- tions relatives aux étrangers OCF: Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse, émetteurs de visas ODM: Office fédéral des migrations – I: Section informatique et service des statistiques, Division Admission Séjour et division Entrée – II: Service des dossiers, Domaine de direction Asile, Division Admission Marché du travail OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire interna- tionale, le Domaine de direction Droit privé

51 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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RSE: Représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de l’ONU à Genève – CT Collaborateur transférable ou collaborateur responsable avec compé- tence de décision sur les demandes de visas – CL Collaborateur local, sans compétence décisionnelle TAF: Tribunal administratif fédéral: Troisième, quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral

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Dénomination des champs de données ODM ODM MIGRA OCF CP EC Fedpol SRC TAF RSE RSE DFAE CdC OFJ AFC AFD I II CT CL

I. Données du dépôt de la demande Numéro de la demande A A A A A A A A A A A A A A A A Etat de la procédure: demande B A B B A A A A A B B B A A A A déposée Autorité compétente, localisation B A B B A A A A A B B B A A A A Sur mandat de représentation B A B B A A A A A B B B A A A A d’un autre Etat Schengen Noms B A B B A A A A A B B B A A A A Prénoms B A B B A A A A A B B B A A A A Date de naissance B A B B A A A A A B B B A A A A Lieu de naissance B A B B A A A A A B B B A A A A Nationalité actuelle et de naissance B A B B A A A A A B B B A A A A pays de naissance B A B B A A A A A B B B A A A A Sexe B A B B A A A A A B B B A A A A Type de document de voyage B A B B A A A A A B B B A A A A Autorité émettrice B A B B A A A A A B B B A A A A Numéro du document B A B B A A A A A B B B A A A A Date de délivrance/expiration B A B B A A A A A B B B A A A A Lieu et date de la demande B A B B A A A A A B B B A A A A Hôte et/ou garant (noms, prénoms, B A B B A A A A A B B B A A A A adresse) si organisation ou société, nom et adresse de la société ou organisation, nom et prénom de la personne de contact au sein de celle-ci

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Dénomination des champs de données ODM ODM MIGRA OCF CP EC Fedpol SRC TAF RSE RSE DFAE CdC OFJ AFC AFD I II CT CL

Etats Schengen de destination B A B B A A A A A B B B A A A A Durée du séjour ou du transit prévu B A B B A A A A A B B B A A A A Buts principaux du voyage B A B B A A A A A B B B A A A A Dates prévues d’arrivée et de B A B B A A A A A B B B A A A A départ de l’espace Schengen Etat Schengen de la première B A B B A A A A A B B B A A A A entrée Adresse du domicile du demandeur B A B B A A A A A B B B A A A A Profession actuelle et employeur B A B B A A A A A B B B A A A A pour étudiant, nom de l’établisse- ment scolaire Pour mineurs: nom et prénom B A B B A A A A A B B B A A A de l’autorité parentale ou du tuteur légal Photographie du demandeur B A B B A A A A A B B B A A A A Empreintes digitales du demandeur B B B B B B

II. Données en cas de délivrance du visa Etat de la procédure : délivré B A B B A A A A A B A B A A A A Lieu et date de la décision B A B B A A A A A B A B A A A A Autorité compétente et localisation B A B B A A A A A B A B A A A A Sur mandat de représentation B A B B A A A A A B A B A A A A d’un autre Etat Schengen (oui/non)

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Dénomination des champs de données ODM ODM MIGRA OCF CP EC Fedpol SRC TAF RSE RSE DFAE CdC OFJ AFC AFD I II CT CL

Territoire sur lequel le titulaire B A B B A A A A A B A B A A A A est autorisé à voyager conformé- ment au code des visas UE52 Nombre d’entrées autorisées durant B A B B A A A A A B A B A A A A la période de validité Durée de validité du visa: dates du B A B B A A A A A B A B A A A A début et de l’expiration Catégorie de visa B A B B A A A A A B A A A A A A Numéro de la vignette visa B A B B A A A A A B A B A A A A Visa délivré sur un feuillet séparé B A B B A A A A A B A B A A A A (oui/non) Vignette visa remplie à la main B A B B A A A A A B A B A A A A

III. Données en cas d’interruption de l’examen de la demande Etat de la procédure: interrompu B A B B A A A A A B A B A A A A Lieu et date de la décision B A B B A A A A A B A B A A A A Autorité compétente et localisation B A B B A A A A A B A B A A A A Etat Schengen compétent pour B A B B A A A A A B A B A A A A traiter la demande

IV. Données en cas de refus du visa Etat de la procédure: refusé B A B B A A A A A B A B A A A A Pour le compte d’un autre Etat B A B B A A A A A B A B A A A A Schengen Lieu et date de la décision B A B B A A A A A B A B A A A A

52 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.

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Dénomination des champs de données ODM ODM MIGRA OCF CP EC Fedpol SRC TAF RSE RSE DFAE CdC OFJ AFC AFD I II CT CL

Autorité compétente et B A B B A A A A A B A B A A A A localisation Motifs du refus B A B B A A A A A B A B A A A A

V. Données en cas d’annulation ou de révocation du visa Etat de la procédure: annulation, B A B B A A A A A B A B A A A A révocation Lieu et date de la décision B A B B A A A A A B A B A A A A Autorité compétente et B A B B A A A A A B A B A A A A localisation Nouvelle date d’expiration B A B B A A A A A B A B A A A A Motifs d’annulation, B A B B A A A A A B A B A A A A ou de révocation

VI. Données en cas de prolongation du visa Etat de la procédure: prolongation B A B B A A A A A B A B A A A A Lieu et date de la décision B A B B A A A A A B A B A A A A Autorité compétente et B A B B A A A A A B A B A A A A localisation Dates de début et d’expiration B A B B A A A A A B A B A A A A de la période prolongée Numéro de la vignette visa B A B B A A A A A B A B A A A A du visa prolongé La durée de la prolongation du B A B B A A A A A B A B A A A A séjour autorisé

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Dénomination des champs de données ODM ODM MIGRA OCF CP EC Fedpol SRC TAF RSE RSE DFAE CdC OFJ AFC AFD I II CT CL

Territoire sur lequel le titulaire B A B B A A A A A B A B A A A A du visa est autorisé à voyager si la validité territoriale diffère du visa d’origine Type de visa prolongé B A B B A A A A A B A B A A A A Motifs de la prolongation B A B B A A A A A B A B A A A A

Autre Dossiers liés (parenté: conjoint, B A B B A A A A A B B B A A A A enfants) Dossiers liés (groupe) B A B B A A A A A B B B A A A A Dossiers successifs du demandeur B A B B A A A A A B B B A A A A

VII Données utiles aux autorités suisses Date de l’établissement de la B A B B A A A A A B B B A A A A déclaration de prise en charge Identité et profession des B A B B A A A A A B B B A A A A membres de la famille Parenté avec des citoyens B A B B A A A A A B B B A A A A UE/AELE Etat-civil B A B B A A A A A B B B A A A A Couverture des frais de séjour B A B B A A A A A B B B A A A A Déclaration de prise en charge B A B B A A A A A B B B A A A A (oui/non) Avis temporaire de transmission B A B B A A A A A B B B A A A A Numéro personnel SYMIC B A B B A A A A A B B B A A A A

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Dénomination des champs de données ODM ODM MIGRA OCF CP EC Fedpol SRC TAF RSE RSE DFAE CdC OFJ AFC AFD I II CT CL

Durée du séjour autorisé par le visa B A B B A A A A A B B B A A A A (> 90 jours) Communication des visas B A B B A A A A A B A B A A A A délivrés Dossier VIS Mail (annonces) B B B B A B Annexes concernant le demandeur B B B B A B de visa53 émoluments et frais B B B B B B

53 Ces annexes sont sous forme pdf (documents du demandeur de visa, notices) et seront remplacées ultérieurement quand tous les documents seront scannés, par un e-dossier.

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Annexe 3 (art. 11, al. 3, et 35, al. 4)

Droits d’accès au C-VIS Légende Niveaux d’accès A Consulter en ligne Vide Pas d’accès

1 Indique les données qui peuvent être consultées uniquement dans le

cadre de l’art. 14 de l’ordonnance.

2 Indique que, dans le dossier lié, seules les données marquées d’un *

peuvent être consultées. Services CP Autorités cantonales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers CE fedpol Point d’accès central DFAE Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’Etat, Direction consulaire et Direction politique) MIGRA Autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et communes auxquelles ces compétences ont été déléguées. OCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontiè- re extérieure Schengen et sur le territoire suisse ODM Office fédéral des migrations – I Planification et ressources (PR) à des fins statistiques – II Collaborateur spécialisé dans le domaine des visas (Division Entrée et la division Admission Séjour) – III Collaborateur spécialisé dans le domaine de la procédure Dublin (collaborateurs de la procédure d’asile, sections Dublin) – IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile (collaborateurs de la procédure d’asile) RSE Représentations suisses à l’étranger et mission suisse auprès de l’ONU à Genève

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C-VIS

Dénomination des champs de données ODM I ODM II ODM III ODM IV MIGRA et OCF RSE DFAE CP CE statisti- visas asile asile OCF en tant contrôle sur Fedpol ques qu’autorités frontières territoire Application Procédure émettrices de suisse du règlement d’asile visas Dublin UE54

I. Données du dépôt de la demande Numéro de la demande A A A A A1 A A A1 A Etat de la procédure: demande déposée A A A A A A A A Autorité compétente, localisation A A A A1 A A A1 A Sur mandat de représentation d’un autre Etat A A A A A Schengen (lequel) Nom, noms de naissance (ou antérieurs) A A* A* A A A A A A Prénoms A A* A* A A A A A A Date de naissance A A* A* A A A A A A Lieu de naissance A A* A* A A A A A A Nationalité actuelle A A A* A* A A A A A A Nationalité à la naissance A A* A* A A A A A A Pays de naissance A A* A* A A A A A A Sexe A A* A* A A A A A A Type de document de voyage A A A A A A A A A Autorité émettrice A A A A A A A A Numéro du document A A A A A A A A

54 Cf note de bas de page relative à l’art. 15, al. 1.

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Date de délivrance/expiration A A A A A A A A Lieu et date de la demande A A A A A A A A Hôte et/ou garant (noms, prénoms, adresse) A A A A A A A si société ou organisation, nom et adresse de la société ou organisation, nom et prénom de la personne de contact au sein de celle-ci Etats Schengen de destination A A A A A A A Durée du séjour ou du transit prévu A A A A A A A A Buts principaux du voyage A A A A A A A A Dates prévues d’arrivée et de départ de l’espace A A A A A A A Schengen Etat Schengen de la première entrée A A A A A A A A Adresse du domicile du demandeur A A A A A A A Profession actuelle et employeur; pour A A A A A A A étudiant, nom de l’établissement scolaire Pour mineurs: nom et prénom de l’autorité A A A A A A A parentale ou du tuteur légal Photographie(s) du demandeur A A A A A A A A A Empreintes digitales du demandeur A A A A A Mention «sans objet», car empreintes ne peuvent A A A A A être produites de fait Mention «sans objet», car empreintes A A A A A ne sont pas obligatoires

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Empreintes digitales saisie oui/non A A

II. Données en cas de délivrance du visa Etat de la procédure: soit visa délivré soit procédu- A A A A A A A A A A re close en raison du retrait de la demande Lieu et date de la décision A A A A A A A A A Autorité compétente et localisation A A A A A A A A A A Pour le compte d’un autre Etat Schengen (lequel) A A A A A A A A A Territoire sur lequel le titulaire est autorisé à A A A A A A A A A voyager conformément au code des visas UE55 Nombre d’entrées autorisées durant la période de A A A A A A A A validité Durée de validité du visa: dates du début A A A A A A A A A et de l’expiration Type de visa A A A A A A A A A A Numéro de la vignette visa A A A A A A A A Visa délivré sur un feuillet séparé (oui/non) A A A A A A A A Vignette visa remplie à la main A A A A A A A A Durée du séjour autorisé par le visa A A A A A A A A A

55 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.

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III. Données en cas d’interruption de l’examen de la demande Etat de la procédure: interrompue A A A A1 A A A1 Pour le compte d’un autre Etat Schengen (lequel) A A A1 A A A1 Nom et localisation de l’autorité A A A A1 A A A1 Lieu et date de la décision A A A A1 A A A1 Etat Schengen compétent pour traiter la demande A A A1 A A A1

IV. Données en cas de refus du visa Etat de la procédure: refusé A A A A1 A A A1 A Pour le compte d’un autre Etat Schengen (lequel) A A A1 A A A1 A Nom et localisation de l’autorité A A A A1 A A A1 A Lieu et date de la décision A A A A1 A A A1 A Motifs du refus A A A A1 A A A1 A

V. Données en cas d’annulation ou de révocation du visa Etat de la procédure: annulation, révocation A A A A A A A A A Pour le compte d’un autre Etat Schengen (lequel) A A A A A A A A Nom et localisation de l’autorité A A A A A A A A A Lieu et date de la décision A A A A A A A A A Motifs d’annulation ou de révocation A A A A A A A A A (à insérer manuellement)

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VI. Données en cas de prolongation du visa Etat de la procédure: prolongation A A A A A A A A A A Pour le compte d’un autre Etat Schengen (lequel) A A A A A A A A A Nom et localisation de l’autorité A A A A A A A A A A Lieu et date de la décision A A A A A A A A A Dates de début et d’expiration de la période pro- A A A A A A A A A longée Numéro de la vignette visa du visa prolongé A A A A A A A A La durée de la prolongation A A A A A A A A A du séjour autorisé Territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé A A A A A A A A A à voyager si la validité territoriale diffère du visa d’origine Type de visa prolongé A A A A A A A A A A Motifs de la prolongation A A A A A A A A A

VII. Liens entre les demandes Dossiers liés (parenté: conjoint, enfants) A A2 A2 A A A A A Dossiers liés (groupe) A A A A A A Dossiers successifs du demandeur A A A A A1 A A A1 A

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Annexe 4 (art. 39)

Modification d’un autre acte

L’ordonnance SYMIC du 12 avril 200656 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. a Abrogée

Art. 9, let. g L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers: g. le Secrétariat d’Etat, la Direction politique et la Direction consulaire du DFAE, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa rele- vant de la compétence du département;

Annexe 1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-après.

56 RS 142.513

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Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données Légende Niveaux d’accès A: Consulter en ligne B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d’accès Unités d’organisation AS: Services de coordination asile et réfugiés AFC: Administration fédérale des contributions AFD: Administration fédérale des douanes (y compris Section antifraude douanière, entraide administrative et judiciaire internationale) CdC: Centrale de compensation CDF: Contrôle fédéral des finances CdH: Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants COM: Commissions tripartites selon l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés57 CP: Autorités cantonales et communales de police SRC: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, Service de renseignement de la Confédération DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’Etat, Direction politique et Direction consulaire EC: Autorités cantonales et communales de l’état civil Fedpol: Office fédéral de la police – I: Service juridique – II: Police judiciaire fédérale (PJF) – III: Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement (en particulier le bureau SIRENE), Section Docu- ments d’identités et recherches de personnes disparues, Division AFIS/DNA Services, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) – IV: Section RIPOL, Recherche de personnes, Section RIPOL, Recherche d’objets/Infractions non élucidées et Section Systèmes de police IC: Autorités cantonales fiscales MIGRA: Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers NAT: Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité

57 RS 823.20

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OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODM: Office fédéral des migrations – I: Planification et ressources – II: Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la nationalité non compris) – III: Service des dossiers – IV: Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile – V: Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité OFJ: Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Domaine de direction Droit privé RSE: Représentations suisses à l’étranger et Missions TAF: Tribunal administratif fédéral – I: Troisième cour – II: Quatrième et cinquième cours

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I. Données de base

1. Identité

Noms d’emprunt B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Noms B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Prénoms B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Date de naissance B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Nationalité B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Sexe B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Etat civil B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A

2. Numéro personnel

No personnel SYMIC (e-Dossier) B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A No personnel domaine des étrangers B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A No personnel domaine de l’asile B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A No d’assuré AVS B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A

II. eDossier

1. Gestion des dossiers

Détenteur du dossier A A B A A A A A A En traitement chez le collaborateur B B B B B A A En traitement depuis/au B B B B B A A Etat du dossier A A B A A A A Date d’ouverture A A B A A A A A A

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Date d’annulation B B B B B A A A A Classe d’archivage B A B A A A

2. Informations sur le document

Catégorie (LEtr, LAsi, LN) B B B B B A A A A Désignation B B B B B A A A A Date du document B B B B B A A A A Collaborateur compétent B B B B B A A A A Origine (date/genre) A A A A A A A A A Date d’annulation B B B B B A A A A

III. Dossiers papiers

1. Emplacement

Lieu B B B B B B A B B A A A A A

2. Informations sur le dossier

Catégorie de dossier B A B B B A A A A A Numéro du dossier B A B B B A A A A A Motif de la commande B B B B B

3. Contenu du dossier

Désignation du document B B B B B A A A Origine (collaborateur, date) A A A A A A A A A A Date d’enregistrement A B A A A A A A A A Date de sortie (par ex. actes A B A A A A A A A A d’origine)

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IV. Autres champs de données SYMIC

1. Numéros de référence

No de référence B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A No de référence cantonal B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A o N de référence LN B B B A B A A A B Commune B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Dossier (lieu/date/heure du … au) B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

2. Domaine des étrangers

a. Identité Date du premier enregistrement A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Statut de la personne (Code) A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A No assurance sociale étrangère B A A A B B A A A A A Pays de provenance B B B A A B B A A A A A A A A W A A Lieu de provenance B B B A A B B A A A A A A A W A A Statut dans le pays de provenance B A A A B B A A A A A Nationalité du conjoint B B B A A B B B A A A A A A A Nationalité du partenaire enregistré B B B A A B B B A A A A A A A Lieu de naissance B B B B B B B B A A A A A A A A A W A A Né(e) en Suisse B B B A A B B A A A A A A A A A A A A A W A A Décédé(e) le B B A A A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A Le conjoint est suisse B B B A A B B A A A A A A A A A A A A A A W A A Le partenaire enregistré est suisse B B B A A B B A A A A A A A A A A A A A W A A Permis pour étrangers des parents B B B A A B B A A A A L’un des parents est suisse B B B A A B B A A A A A A A A A A A A A A Noms et prénoms des parents B B B B A B B B A A A A A A A A A A A A W

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Noms, prénoms et date de naissance B A A A B B A A A A A A A W des enfants Famille ou groupe (Code) B B B A A B A A A A W Numéro de famille ou de groupe B B B A A B A A A A Numéro de contrôle du processus B A A A A A A A A A A A A A A A A A A (PCN) b. Adresses Adresse à l’étranger B B B B A B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A Adresse en Suisse B B B B A B B B A A A A A A A A A A A A A A W A A Commune de résidence B B B B A B B B A A A A A A A A A A A A A A W A A Adresse postale B B B B A B B A A A A A A A A A A A A Adresse valable à partir de B B B B A B B A A A A A A A A A A A A A Adresse en Suisse ou à l’étranger du B A A A B B A A A A A A travailleur détaché c. Documents de voyage Genre de la pièce de légitimation B B A A A B B B A A A A A A A A A A A A Autorité émettrice B B A A A B B B A A A A A A A A A A A A Date de délivrance/durée de validité B B A A A B B B A A A A A A A A A A A A Numéro B B A A A B B B A A A A A A A A A A A A d. Entrée Données principales Pays limitrophe B A A A B B A A A A A A Représentation suisse à l’étranger B B A B A B A A A A A A A A A A A A A A A compétente Décision d’entrée valable à partir B B A A A B A A A A A A A A A A A A A A A A A du/jusqu’au

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Durée du séjour prévu B B A B A B A A A A A A A A A A Nombre des membres de la famille B B A A A B A A A A A A A A A A A A faisant partie du voyage Profession B B A A A B A A A A A A A A A A A Conditions d’entrée en Suisse B B A A A B A A A A A A A A A A A A A Durée du séjour demandée B B A A A B A A A A A A A e. Mesures de contrainte Type de détention B B B A B A Début de la détention B B B A B A Fin de la détention B B B A B A Jours de détention B B B A B A Retour (oui/non) B B B A B A f. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger Numéro de permis A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Statut A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Indications sur la délivrance A A A A A B A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A du permis Genre de permis A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Date effective d’entrée en Suisse B B A B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Date déterminante pour l’autorisation B B A A A B A A A A A A A A d’établissement Date du changement de statut B B A A A B A A A A A A A A Motif de la date déterminante B B A A A B A A A A A A A Date de l’annonce B B A A A B B A A A A A Autorisation valable du/au B B A A A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A Autorité émettrice A A A A A B A A A A A A Genre d’admission (code) B B A A A B B A A A A A A A A A A W A A

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Photographie pour le titre de séjour Empreintes digitales pour le titre de séjour Signature pour le titre de séjour g. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR) Référence du bureau de travail B B A B B A A A Durée de validité de la décision B B A A B A A A Genre de contingent A A A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A A A A Période de contingent B B A A B A A A A Nombre d’unités du contingent A A A A A A A Date d’enregistrement B B B A A A A A Date de la demande B B B A A A A A Article (demandé/autorisé) B B B A A A A A Nombre de mois (max./min.) B B B A A A A A Etat du traitement B B B A A A A A Motif B B B A A A A A Référence de l’entreprise B B B A A A A A h. Activité lucrative Activité exercée B B A B A B B B A A A A A A A A A A A A A A A A Position dans la profession B B A B A B B A A A A A A A A Prise et cessation d’emploi B B A B A B B A A A A A A A A A A Pays de travail B B A A A B B A A A A A A A A A Activité lucrative secondaire B B A B A B B A A A A A A A A Nombre d’heures de travail B B A A A B B A A A A A A A A A hebdomadaires

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Lieu et adresse de détachement B A B B A A A A A A A Etat de la procédure d’annonce B A B B A A A A A A A A A A Accord sur la libre circulation UE et AELE Jours de prestation de service déjà B A B B A A A A A accomplis Décision négative concernant l’acti- B A B B A A A A A vité lucrative indépendante confor- mément à l’OLCP (RS 142.203) Salaire B B B B A A A i. Données sur l’entreprise Numéro SYMIC A A A A A A A A A A A A A A A Nom de la firme B B A B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A Adresse B B A B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A Agglomération B B A B A B B A A A A A A A Groupe économique B B A B A B B A A A A A A A Commune de travail B B A B A B B A A A A A A A A Dernière mutation (utilisateur, date) A A A A A A A A A A A A A A A Pays (Code) B B A B A B B A A A A A A A Numéro collectif d’entreprise B B A B A B B A A A A A A A Nombre maximum de danseuses par B B B A A A A A établissement Entreprise B A B B A A A A j. Naturalisation: généralités Numéro et catégorie de dossier B A B A B A A A A A Type et numéro de l’affaire B A B A B A A A Langue maternelle B A B A B A A A

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Date de naissance du conjoint B A B A B A A A Date de naissance du partenaire B A B A B A A A enregistré Lieu de naissance B A B A B A A A Décédé(e) le B A B A B A A A Noms et prénoms des parents B A B A B A A A Nationalité suisse B A B A B A A A Le conjoint est suisse B A B A B A A A Nom et prénom du conjoint suisse B A B A B A A A Le partenaire enregistré est suisse B A B A B A A A L’un des parents est suisse B A B A B A A A Genre et durée de l’autorisation B A B A B A A A Lieu d’origine B A B A B A A A Date d’entrée et de sortie B A B A B A A A Adresse en Suisse et à l’étranger B A B A B A A A Représentation à l’étranger en cas B A B A B A A A de demande à l’étranger Genre de naturalisation B A B A B A A A Commune de naturalisation B A B A B A A A Date de la décision B A B A B A A A CB compétent B A B A B A A A Date de la naturalisation B A B A B A A A Date de l’entrée en force de la décision B A B A B A A A A Dispositions et mesures prises B A B A B A A A Noms et adresses des personnes B A B A B A A A concernées Contrôle du règlement du cas B A B A B A A A

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k. Naturalisation: procédure d’annulation Date de la dernière décision rendue B B B Date de naissance de la personne dont B B B la nationalité doit être annulée Date de naissance du conjoint ou du B B B partenaire enregistré Date du mariage B B B Nom et prénom du conjoint suisse B B B Date de l’audition directe du conjoint B B B Date de l’audition cantonale du B B B conjoint Date de la séparation B B B Nombre de mois jusqu’à la séparation B B B Déclaration de communauté de vie B B B Date de la signature de la déclaration B B B de communauté de vie Auteur de la demande de divorce B B B Date de la demande de divorce B B B Date du divorce B B B l. eARB No de l’affaire B B Type de l’affaire B B Catégorie B B Etat du traitement B B Communications B B Utilisateur eARB B B

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m. Mesures d’éloignement Date de la notification B B A A A B B A A A A A A A Valable du/au B B A A A B B A A A A A A A A A A A A A A Abrogée le B B A A A B B A A A A A A A A A Motifs B B A A A B B A A A A A A A A A A Branche économique B B A A A B B A A A A A Demande du B B A A A B B A A A A Délai de départ B B A A A B A B A A A A A A A A A A A Prolongation du délai de départ B B A A A B A B A A A A A A A A A A A jusqu’au Date du départ B B A A A B B A A A A A A A A A A A Suspension du/au B B A A A B B A A A A A A A A A A A A Remarque selon la décision B B A A A B B A A A A A A A A n. Rapport de contrôle à la frontière: Numéro du poste-frontière B A A A A A B A A A A A A A A A Désignation du poste-frontière/ B A A A A A B A A A A A A A A A A A fonctionnaire Lieu du franchissement de la frontière B A A A A A B A A A A A A A A A A A Entrée/sortie/sur le terrain B A A A A A B A A A A A A A A A Moyens de transport B A A A A A B A A A A A A A A A Motif de la rétention B A A A B A A A Franchissement de la frontière B A A A B A A A observé par/non observé Faits B A A A B A A A Remarques internes B A A A B A A A Description de la falsification B A A A B A A A Date et heure du refoulement B A A A A A B A A A A A A A A A A A

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Un rapport de police a été établi B A A A A A B A A A A A A A A A (oui/non) Motifs du refoulement (Code) B A A A A A B A A A A A A A A A A A Date et heure de la remise de B A A A A A B A A A A A A A A A l’intéressé à la police o. Remarques structurées Codes d’observations B B B A A B B A A A A A Codes d’observation valable du/au B B B A A B B A A A Collaborateur B B B A A B B A A Utilisateur B B B A A B B A A A Date de la mutation B B B A A B B A A A p. Recherche d’adresses Requérant (nom et adresse: seulement B A A pour le décompte des taxes) q. Emoluments Emoluments des autorités chargées B B A A A B B des questions relatives aux étrangers Emoluments des offices cantonaux B B A A B B du travail Emoluments des services de naturali- B B A A B sation Balance de la caisse B B B r. Journal des mutations Genre de mutation A A A A A A A A A A A A Utilisateur A A A A A A A A A A A A Date de la mutation A A A A A A A A A A A A

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Date de l’événement A A A A A A A A A A A A Date de la délivrance du document A A A A A A A A A A A A A A Autorité de décision et autorité A A A A A A A A A A A A requérante Genre de la décision A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

3. Domaine de l’asile

a. Identité Religion B A B B A A A A A A A A A A A A A Langue maternelle B A B B A A A A A A A A A A A A A Appartenance ethnique B A B B A A A A A A A A A A A A A Nationalité à la naissance B A B A A A A A A A A W A A Lieu de naissance B A B A A A A A A A A A A W A A Origine (Code) B B B A A A A A A A A A A A A W A A Noms et prénoms des parents B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Moyens financiers propres B A B B A A A A A A A Déclaration de prise en charge B A B B A A A A A A A Adresses B A B A A B A A A A A A A A A A A A W A A Catégories d’identité (Code NINA) B A B A A A A A b. Pièces d’identité du pays d’origine Classification (original, copie, …) B A B B A A A A A A A A A A A A A c. Procédure En général: Type de l’affaire B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Manière de régler l’affaire B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Etat de la procédure B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV Noms et adresses des personnes B A B A A A A A A A A A A A A A A concernées Canton d’attribution B A B A A A A A A A A A A AA A A A Date de l’entrée de l’affaire B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Date du règlement de l’affaire B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Entrée en force B A B B A A A A A A A A A AA A A A A A A A A Délais B A B A A A A A A A A A A AA A A A A A A Code d’observation B A B A A A A A Date du dépôt et du règlement B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A du recours Collaborateur compétent A A B B A A A A A A A A A A A A A A A Empreintes digitales: Numéro du contrôle de processus B A B A A A A A A A B A A A A A (PCN) Lieu et date du relevé des empreintes B A B A A A A A A A B A A A A A digitales Attribution/répartition: Date de l’attribution B A B A A A A A A A A A A A A A Motif de la mutation B A B A A A A A A A A A A A A A Canton de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A A Date de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A A Mise en compte oui/non B A B A A A A A A A A A A A A A Lignes de commentaires B A B A A A A A A A A A A A A A Collaborateur B A B A A A A A A A A A A A A A

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MIGRA OCT OCF CP EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH AFC AFD I II III IV V I II III IV

Pièces de légitimation: Catégorie B A B A A B A A A A A A A A A A A A A A Valable jusqu’au B A B A A B A A A A A A A A A A A A A A Date d’établissement B A B A A B A A A A A A A A A A A A A A Activité lucrative B A A A A B A A A A A A A A A A Nom et adresse de l’employeur B A A A A B A A A A A A A A A A A A Collaborateur B A B A A B A A A A A A A A A A A A A Taxe spéciale: Assujettissement B A A A A A A A A A A A A Assujettissement maximal B A A A A A A A A A A A A Solde du montant B A A A A A A A A A A A A Historique B A A A A A A A A A A A A

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Ordonnance VIS RO 2013

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