AS 2014 4561

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA)

Modification du 28 novembre 2014

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) arrête:

I L’ordonnance de la FINMA du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 Abrogé

Art. 10 Rapport d’audit 1 La société d’audit rédige son rapport dans une langue officielle. Elle le remet à la FINMA et en envoie un exemplaire au gérant responsable de la succursale. 2 La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’organe de la banque étran- gère responsable de l’activité de la succursale.

Section 3 (art. 12 et 13) Abrogée

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

28 novembre 2014 Au nom de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers: La présidente, Anne Héritier Lachat

1 RS 952.111

2014-2668 4561

O de la FINMA sur les banques étrangères RO 2014