AS 2017 235

Décision n^o 1/2016 du Comité mixte de l'agriculture du 16 novembre 2016 concernant la modification de l'annexe 10 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision no 1/2016 du Comité mixte de l’agriculture concernant la modification de l’annexe 10 de l’accord

Adoptée le 16 novembre 2016 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2017

Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit: (1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur (2) L’annexe 10 de l’accord concerne la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais. (3) En vertu de l’art. 6 de l’annexe 10 de l’accord, le groupe de travail «fruits et légumes» examine toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par ladite annexe. Le groupe de travail formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de ladite annexe. Le groupe de travail a ainsi proposé au Comité de modifier ladite annexe, afin d’inclure les agrumes dans son champ d’application, suite à la reconnaissance des règles phytosanitaires pour ce type de produit. En outre, le texte de l’annexe 10 devrait refléter l’adoption du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil2. (4) Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe 10, décide:

1 RS 0.916.026.81 2 Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règle- ments (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

2016-3150 235

Echanges de produits agricoles. D no 1/2016 RO 2017

Art. 1 L’art. 1 de l’annexe 10 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux échanges de produits agricoles est remplacé par le texte suivant:

«Art. 1 Champ d’application La présente annexe s’applique aux fruits et légumes destinés à être consommés à l’état frais ou secs et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées ou sont reconnues comme alternatives à la norme générale par l’Union européenne sur la base du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil3.»

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2017.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2016.

Pour le Comité mixte de l’agriculture: La présidente et chef de la délégation de l’Union européenne, Susana Marazuela-Azpiroz Le chef de la délégation suisse, Josef Renggli Le secrétaire du Comité, Ioannis Virvilis

3 Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règle- ments (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).