AS 2018 3377

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

Modification du 14 septembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers1 est modifiée comme suit:

Art. 130, al. 1 1 L’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF doit être remplie au plus tard: a. après six mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer n’est ni une petite contrepartie financière, ni une contrepartie centrale; b. après neuf mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer est une petite contrepartie financière ou une contrepartie non financière qui n’est pas petite; c. le 1er janvier 2024: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, dans tous les autres cas.

1 RS 958.11

2018-2547 3377

O sur l’infrastructure des marchés financiers RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

14 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr