AS 2018 4701

Ordonnance du DFI réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège (OITE-UE-DFI)

Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE-DFI)

Modification du 3 décembre 2018

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l’art. 50 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège¹, arrête:

I Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits ani- maux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège² sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2018.

3 décembre 2018 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss

Annexe 1 (art. 1)

Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires

Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur

7. Directive Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les

92/65/CEE conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importa- tions dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE, JO L 268 du 14.9.1992, p. 54; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/2174, JO L 306 du 22.11.2017, p. 28. 9. Règlement (CE) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du no 999/2001 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmis- sibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/969, JO L 174 du 10.7.2018, p. 12. 12. Règlement (CE) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du no 853/2004 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1981, JO L 285 du 1.11.2017, p. 10. 13. Règlement (CE) Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du no 854/2004 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1979, JO L 285 du 1.11.2017, p. 6. 13a. Décision Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant 2004/558/CE en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres, JO L 249 du 23.7.2004, p. 20; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/888, JO L 135 du 24.5.2017, p. 27.

17. Décision Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établis-

2008/185/CE sant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/187, JO L 34 du 8.2.2018, p. 36.

Echanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits RO 2018 animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI

Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur

18. Règlement (CE) Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre

no 1251/2008 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification appli- cables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices, JO L 337 du 16.12.2008, p. 41 ; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2016/1096, JO L 182 du 7.7.2016, p. 28.

26. Règlement Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du

d’exécution (UE) 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification no 577/2013 relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines condi- tions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement euro- péen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2016/561, JO L 96 du 12.4.2016, p. 26.

27. Décision Décision d’exécution (UE) 2018/320 de la Commission du

d’exécution (UE) 28 février 2018 relative à certaines mesures de protection zoosanitaire 2018/320 applicables aux échanges et à l’introduction de salamandres dans l’Union en ce qui concerne le champignon Batrachochytrium sala- mandrivorans, version du JO L 62 du 5.3.2018, p. 18.

Echanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits RO 2018 animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI

Annexe 2 (art. 2, al. 2)

Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles

Ch. 2, note de bas de page Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 1 de la décision 2008/185/CE3 sont remplies.

3 Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19 ; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/187, JO L 34 du 8.2.2018, p. 36.