AS 2020 851
Ordonnance sur les mesures d'accompagnement dans le domaine du sport visant à atténuer les conséquences des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-19 sport)
Ordonnance sur les mesures d’accompagnement dans le domaine du sport visant à atténuer les conséquences des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-19 sport)
du 20 mars 2020
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1, vu la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport2, arrête:
Section 1 But
Art. 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences, dans le domaine du sport, de l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 20203 par: a. l’octroi d’aides financières; b. des adaptations d’une durée limitée dans les programmes «Jeunesse et sport» et «Sport des adultes Suisse»; c. des adaptations d’une durée limitée dans les filières d’études de la Haute école fédérale de sport de Macolin.
Section 2 Aides financières
Art. 2 But Les aides financières visent à prévenir l’insolvabilité des organisations actives dans le domaine du sport.
RS 415.021
2020-0815 851
O COVID-19 sport RO 2020
Art. 3 Prêts à des conditions préférentielles
1 L’Office fédéral du sport (OFSPO) peut, dans le cadre des crédits autorisés,
accorder à des organisations des prêts sans intérêts sans sûretés telles que des garanties immobilières ou des cautionnements lorsque ces organisations: a. entretiennent une équipe appartenant à une ligue dont les compétitions sont principalement professionnelles, ou b. réalisent des compétitions relevant en premier lieu du sport d’élite professionnel et dépendent dans une large mesure de la collaboration de bénévoles.
2 L’OFSPO peut accorder des cessions de rang pour les prêts.
3 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de cinq ans.
4 Si le remboursement entraîne une rigueur excessive, ce délai peut être prolongé de deux ans.
Art. 4 Contributions à fonds perdu L’OFSPO peut, dans le cadre des crédits alloués, allouer des aides financières sous la forme de contributions à fonds perdu à des organisations prenant la forme d’associations et dont le but est d’organiser et de réaliser des manifestations et des compétitions dans le domaine du sport populaire.
Art. 5 Conditions L’OFSPO peut allouer les aides financières lorsque l’organisation: a. est menacée d’insolvabilité; b. peut attester de manière crédible qu’il existe un lien de causalité entre la menace d’insolvabilité et les mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus, et qu’elle c. peut attester de manière crédible qu’elle a épuisé les mesures d’autofinance- ment que l’on peut raisonnablement exiger d’elle.
Art. 6 Montant de l’aide financière L’aide financière unique couvre les manques de liquidités pouvant aller jusqu’à deux mois.
Art. 7 Demande d’aide financière
1 Les demandes d’aides financières doivent être adressées par écrit à l’OFSPO.
2 Toute demande doit contenir:
a. l’indication de la raison de commerce ou du nom et du siège du requérant; b. une justification, documents à l’appui, attestant que les conditions énoncées à l’art. 5 sont remplies;
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c. le nom et la signature d’un mandataire commercial au sein de l’organisation et pouvant être contactée pour tout complément d’information; d. l’avis d’une société de révision mandatée par la fédération faîtière du sport suisse concernant:
1. l’urgence de l’aide financière, sur la base d’une analyse de la situation
financière du requérant,
2. les perspectives de redressement financier du requérant,
3. en cas de demande de prêt: le délai de remboursement possible.
3 L’OFSPO peut exiger des documents complémentaires.
Art. 8 Décision En règle générale, l’OFSPO rend sa décision concernant les demandes complètes dans un délai de trois semaines.
Section 3 Programmes «Jeunesse et sport» et «Sport des adultes Suisse»
Art. 9 Prolongation de reconnaissances Les personnes qui, en vue de remplir leur obligation de formation continue en tant que cadres J+S ou esa, se sont inscrites dans les délais prescrits à un module de formation continue dont la réalisation n’est pas possible en raison des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus voient leur reconnaissance prolongée jusqu’à fin 2021.
Art. 10 Nombre minimal d’activités dans les cours et les camps J+S Si le nombre minimal d’activités ne peut pas être respecté dans les cours et les camps J+S en raison des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus, l’OFSPO octroie des aides financières en fonction des activités effectivement réalisées.
Section 4 Haute école fédérale de sport de Macolin
Art. 11 La Haute école fédérale de sport de Macolin peut adapter le contenu, la date, la forme et le volume des filières d’études, des formations continues et des évaluations de compétences qui ne peuvent pas être réalisées conformément aux exigences des livrets des modules en vigueur en raison des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus, tant que cela correspond aux objectifs des études.
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Section 5 Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 12
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 mars 2020 à 0 heure 00.
2 Elle a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur4.
4 Publication urgente du 20 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)