AS 2020 875

Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus (COVID-19) concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le décompte des cotisations aux assurances sociales

Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus (COVID-19) concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le décompte des cotisations aux assurances sociales

du 20 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse

et survivants¹

1bis Si un sursis au paiement est accordé, en lien direct avec la propagation du coro- navirus (COVID-19) et conformément à l’art. 34b, aucun intérêt moratoire ne sera dû, à compter de la date de l’octroi du sursis.

2. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage2

Art. 46, al. 4 et 5, et 50, al. 2 Abrogés