AS 2021 106

Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

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Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

RS 0.232.121.42; RO 2006 1375

Modifications du Règlement d’exécution commun Adoptées par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 25 septembre 2020 Entrées en vigueur le 1er février 2021

Texte original

Table des modifications Règle 3 Règle 7 Règle 21

Modifications

Règle 3 Représentation devant le Bureau international [...] 2) [Constitution de mandataire] a) La constitution de mandataire peut être faite dans la demande internationale. L’indication du nom du mandataire dans la demande internationale au mo- ment du dépôt vaut constitution de ce mandataire par le déposant. b) La constitution de mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du même déposant ou titulaire. Cette communication doit être signée par le dé- posant ou le titulaire.

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c) La communication relative à la constitution d’un mandataire doit contenir le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du mandataire. Lorsque le Bureau internatio- nal considère que la constitution de mandataire est irrégulière, il le notifie au déposant ou au titulaire et au mandataire présumé. 3) [Inscription et notification de la constitution de mandataire; date de prise d’effet de la constitution de mandataire] a) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d’un mandataire remplit les conditions applicables, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou le titulaire a un mandataire, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse électronique du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d’effet de la constitution de mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitué. [...]

Règle 7 Conditions relatives à la demande internationale [...] 3) [Contenu obligatoire de la demande internationale] La demande internationale doit contenir ou indiquer: i) le nom du déposant, indiqué conformément aux instructions administratives; ii) l’adresse, indiquée conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du déposant; [...] 5) [Contenu facultatif de la demande internationale] [...] b) Lorsque le déposant a un mandataire, la demande internationale doit contenir les nom et adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du mandataire. [...]

Règle 21 Inscription d’une modification [...] 2) [Contenu de la demande] La demande d’inscription d’une modification doit con- tenir ou indiquer, en sus de la modification demandée: i) le numéro de l’enregistrement international concerné; ii) le nom du titulaire, sauf lorsque la modification porte sur le nom ou l’adresse du mandataire;

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iii) en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique, du nouveau propriétaire de l’enregistrement internatio- nal; [...]

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