AS 2021 337
Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)
du 26 mai 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1, vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)2, vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 3, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.
Art. 2 Responsabilité 1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le dévelop- pement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1 bis, LACI. 2 Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données4 et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin.
3 Les responsables des organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE veillent à
n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.
RS 837.063.1
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Art. 3 Sécurité des données
1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les organes mentionnés aux
art. 96c LACI et 35 LSE garantissent la sécurité des données lors du traitement des données personnelles. Ils veillent à ce que des mesures techniques et organisation- nelles appropriées soient prises à cet effet.
2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires
pour restaurer les données et les programmes des systèmes d’information en cas de vol, perte ou destruction involontaire. 3 Il établit un règlement de traitement décrivant notamment son processus interne pour garantir la sécurité des données, la procédure de traitement des données, la procédure de contrôle et les différentes mesures de sécurité.
Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles 1 La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage5. 2 Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage6.
Art. 5 Exportation de données vers les systèmes d’information des organes d’exécution 1 L’exportation de données des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1 bis, LACI vers les systèmes d’information des organes d’exécution nécessite, avant la pre- mière exportation vers le système d’information concerné, une autorisation de l’or- gane de compensation de l’assurance-chômage. 2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage ne donne son autorisation que si les conditions suivantes sont réunies: a. l’exportation des données et leur utilisation sont nécessaires à l’exécution de la LACI ou de la LSE; b. les organes d’exécution garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des données pour les données exportées; c. lorsqu’il s’agit d’organes d’exécution cantonaux, ceux-ci disposent d’une base légale inscrite dans une loi cantonale au sens formel pour leur propre système d’information et pour le traitement de données provenant de systèmes tiers.
Art. 6 Données servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats 1 Les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données suivantes, servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats:
5 RS 837.02 6 RS 152.1
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a. données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche d’em- ploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et les em- plois vacants annoncés; b. données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés à c. noms et prénoms des collaborateurs et organes auprès desquels les personnes sont employées; d. nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus. 2 Les données mentionnées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être consultées à tout moment par le collaborateur qu’elles concernent. 3 Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI peu- vent consulter les données de leurs collaborateurs mentionnées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
Art. 7 Financement 1 Les coûts de développement et d’exploitation des systèmes d’information sont cou- verts par le fonds de compensation de l’assurance chômage. 2 La Confédération verse une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes d’infor- mation mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. b à e, LACI. 3 Le montant de la somme forfaitaire se calcule en fonction des coûts engagés pour l’exécution des tâches fédérales. 4 Les modalités sont réglées dans un accord entre la Confédération et la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.
Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage
Art. 8 But Le système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI a pour but d’assurer le paiement, le décompte et la comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chô- mage.
Art. 9 Données et droits d’accès Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont men- tionnés dans l’annexe 1.
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Section 3 Système d’information servant au placement public
Art. 10 But Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1 bis, let. b, LACI a pour but d’assurer: a. la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci; b. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs; c. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE; d. la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de l’assu- rance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des assu- rances sociales et de l’aide sociale; e. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants au sens de l’art. 35, al. 3, let. k, LSE; f. l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.
Art. 11 Données et droits d’accès Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont men- tionnés dans l’annexe 2.
Section 4 Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail
Art. 12 But Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants: a. tenir une statistique actualisée en vue d’observer le marché du travail confor- mément à l’art. 36 LSE et aux ch. 17 et 150 de l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7; b. assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73 LACI; c. fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.
7 RS 431.012.1
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Art. 13 Contenu Le système contient les données suivantes aux fins de l’observation du marché du travail, l: a. données sur les personnes physiques en recherche d’emploi au sens de la LSE; b. données sur les personnes physiques et morales assurées au sens la LACI; c. données sur les emplois vacants; d. données sur les mesures relatives au marché du travail; e. données sur les prestations fournies aux personnes physiques et morales en vertu de la LACI.
Art. 14 Collecte des données Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes: a. système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance- chômage; b. système d’information servant au placement public; c. relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique; d. la plateforme du service public de l’emploi.
Art. 15 Communication de données servant à la recherche
1 Les données du système d’information peuvent être communiquées à des fins de
recherche. 2 Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées, à une seule oc- casion, aux institutions qui font de la recherche pour autant que les personnes concer- nées aient donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est nécessaire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entièrement anonymes si la communication répond à un intérêt prépondérant.
Art. 16 Regroupement des données L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adé- quat des données au sein du système d’information.
Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne
Art. 17 But 1 La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.
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2 Elle permet aux utilisateurs de transmettre les données nécessaires pour la perception des prestations.
Art. 18 Enregistrement
1 Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.
2 Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protec- tion des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.
Art. 19 Échange de données 1 Les données déposées sur la plateforme sont transférées automatiquement dans les systèmes d’information de l’assurance-chômage pertinents. 2 Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance- chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mention-
Art. 20 Opérations et droits d’accès Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont men- tionnés dans l’annexe 3.
Section 6 Plateforme du service public de l’emploi
Art. 21 But La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1 bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.
Art. 22 Enregistrement
1 Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.
2 Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protec- tion des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.
Art. 23 Structure, accès et compétence
1 La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès
sécurisé.
2 L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à
3 Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.
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Art. 24 Profil personnel Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymisée ou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au place- ment public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).
Art. 25 Opérations et droits d’accès Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont men- tionnés dans l’annexe 3.
Section 7 Dispositions finales
Art. 26 Abrogation d’autres actes Sont abrogées:
1. l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paie-
ment de prestations de l’assurance-chômage8;
2. l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière
de placement et de statistique du marché du travail9;
3. l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse
des données du marché du travail10.
Art. 27 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
26 mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
8 RO 2016 4073 9 RO 2006 4547; 2011 533; 2017 177; 2020 399, 815 10 RO 2017 5853
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Annexe 1 (art. 9) Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI): données et droits d’accès
1. Abréviations
AI Assurance-invalidité AVS Assurance-vieillesse et survivants CI Compte individuel Coll. Collaborateur EESSI Electronic Exchange of Social Security Information IBAN International Bank Account Number IC Indemnité de chômage ICI Indemnité en cas d’insolvabilité IDE Numéro d’identification des entreprises IJM Indemnité journalière en cas de maladie INTEMP Indemnité en cas d’intempéries LPP (Loi fédérale sur la) prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité MMT Mesures relatives au marché du travail NPA Numéro postal d’acheminement RINA Reference Implementation for a National Application REE Registre des entreprises et des établissements RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail RINA Reference Implementation for a National Application UPI Unique Person Identification
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2. Description des rôles
2.1 Caisses de chômage
Coll. IC Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations Coll. ICI Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations Coll. RI Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations Coll. INT Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux Coll. FIN Collaborateurs des finances
2.2 Organe de compensation de l’AC
Coll. INT Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux Coll. REV Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT Coll. SJ Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT Coll. SUP Collaborateurs du support technique et d’application de l’organe de compensation de l’AC et partenaires externes de cet organe Coll. FIN Collaborateurs des finances
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3. Données et droit d’accès
Légendes T: Traitement de données V: Consultation de données – Pas d’accès
Caisses de chômage Organe de compensation AC
Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP
3.1 Indemnité de chômage et dossiers internationaux
3.1.1 Données personnelles de l’assuré T V V T T T – T T T
(numéro d’assuré AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance, langue, état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)
3.1.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA, T V V T T T – T T T
localité, numéros de téléphone, courriel)
3.1.3 Données relatives aux enfants de l’assuré T V V T T T – T T T
(nombre d’enfants et numéro d’assuré AVS, nom, prénom, sexe, date de naissance des enfants)
3.1.4 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré T V V – T – – T T T
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Caisses de chômage Organe de compensation AC
Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP
3.1.5 Données relatives à l’activité et à la capacité de T V V T T T – T T T
gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de travail, derniers rapports de travail [y compris résiliation des rapports de travail, prétentions de salaire ou autres prestations], autres revenus, partici- pations, attestations d’activité, autres prétentions)
3.1.6 Données relatives aux prestations d’assurance, aux T V V T T T – T T T
rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)
3.1.7 Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’acci- T V V T T T – T T T
dent, à la maternité, au service militaire, au service civil ou au service de protection civile, au séjour en établissement de détention ou en établissement d’éducation ou autre
3.1.8 Données de l’assuré relatives au droit de toucher T V V – T – – T T T
des indemnités
3.1.9 Données de paiement, y compris en lien avec T V V – T - T T T T
des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)
3.1.10 Données de paiement (primes) aux assurances T – – – T – T T T T
sociales
3.1.11 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source T V V – T – – T T T
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Caisses de chômage Organe de compensation AC
Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP
3.1.12 Décisions à l’intention de l’assuré T V V – T – – T T T
3.1.13 Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE, T V V T T T – T T T
nom, forme juridique, adresse et données relatives à l’activité, aux rapports de travail, aux rapports de participation et aux droits de l’assuré)
3.1.14 Données de l’institution étrangère ou de V V V T T T – T T T
l’organisme de liaison étranger
3.1.15 Décomptes de l’organisme de liaison étranger V – – – T T – T T T
3.2 Indemnité en cas d’insolvabilité
3.2.1 Données personnelles de l’assuré (cf. 3.1.1) V T V – T – – T T T
3.2.2 Coordonnées de l’assuré (cf. 3.1.2) V T V – T – – T T T
3.2.3 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré V T V – T – – T T T
3.2.4 Données relatives à l’activité de l’assuré (durée V T V – T – – T T T
des rapports de travail, dernier jour de travail, acti- vité, taux d’occupation, créances de salaire et autres créances [y compris avances], droit aux vacances)
3.2.5 Données de l’assuré relatives à la maladie, à V T V – T – – T T T
l’accident, à la maternité, au service militaire, civil ou de protection civile
3.2.6 Données de l’assuré relatives au droit de toucher V T V – T – – T T T
des indemnités
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Caisses de chômage Organe de compensation AC
Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP
3.2.7 Données de l’assuré relatives aux MMT V T V – T – – T T T
3.2.8 Données de paiement, y compris en lien avec des V T V – T – T T T T
demandes de restitution (dates de versements, rap- pels et poursuites, demandes de remise et remises)
3.2.9 Données de paiement (primes) aux assurances T T T T T T
sociales
3.2.10 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source V T V – T – – T T T
3.2.11 Décisions à l’intention de l’assuré V T V – T – – T T T
3.2.12 Données de l’entreprise pour l’ICI (no REE, IDE, V T V T – – T T T
nom, forme juridique, adresse et données relatives à l’activité, aux rapports de travail et aux droits de l’assuré, données relatives au décompte en faveur des assurances sociales)
3.3 Indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail et en cas d’intempéries
3.3.1 Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP V V T – T – – T T T
(n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse, interlocuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la réduction de l’horaire de travail, caisse de compensation, questionnaire [présentation de l’entreprise, situation des commandes et marche des
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Caisses de chômage Organe de compensation AC
Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP affaires, justification de la réduction de l’horaire de travail et perspectives])
3.3.2 Données personnelles des travailleurs (numéro V V T – T – – T T T
d’assuré AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance)
3.3.3 Données relatives au droit de toucher des V V T – T – – T T T
indemnités, y compris les indemnités devant être restituées par l’entreprise
3.3.4 Données de paiement, y compris demandes V V T – T – T T T T
de restitution, rappels et poursuites, demandes de remise et remises en faveur de l’entreprise
3.3.5 Décisions à l’intention de l’entreprise V V T – T – – T T T
3.4 Coûts de projet pour les mesures relatives
aux MMT
3.4.1 Données de paiement – – – – T – T T T T
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Annexe 2 (art. 11)
Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI): données et droits d’accès
1 Abréviations
AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants ACt Autorité cantonale du travail AI Assurance-invalidité AS Aide sociale AVS Assurance-vieillesse et survivants CCh Caisse de chômage CdC Centrale de compensation CII Collaboration interinstitutionnelle DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères INTEMP Indemnité en cas d’intempéries MMT Mesures relatives au marché du travail REE Registre des entreprises et des établissements RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage
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2. Données et droits d’accès
Légendes: T: Accès à tous les cas sur la base de droits de traitement P: Accès aux propres cas sur la base de droits de traitement – Pas d’accès
ACt AS dans le cadre de la CII AI dans le cadre de IIZ DC
Demandeurs d’emploi Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, T P P T date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS ou de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut T P P T professionnel et situation professionnelle, prestations perçues ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes Qualifications professionnelles, compétences et expériences, T P P T curriculum vitæ, connaissances linguistiques Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), T P P T mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche de l’entreprise Autorisation de transmettre les données T P P T Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, P – – P délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle
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ACt AS dans le cadre de la CII AI dans le cadre de IIZ DC
Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, P P P procès-verbaux des entretiens Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC P P P P nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion, Conseil spécialisé assigné P P P P Assignations, interlocuteur, résultat des assignations T P P T Résultats des mises en relation T – P T Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur P P P P dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de P P P P la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT Exportation de prestations P P P – Recherches de travail (période de contrôle, conseiller), P P P – libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi Indications concernant le motif, le début et la durée des P – P – sanctions, aptitude au placement Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel P P P P emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée
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ACt AS dans le cadre AI dans le cadre DC AC de la CII de IIZ
Entreprises Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, T P T T T branche, statut de la société, no de référence Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, T P T T – taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, T P T T T fax, courriel) Accord de collaboration, activité commerciale, heures T P T T – auxquelles l’entreprise est atteignable Groupe de professions employées T P T T T Marche des affaires (période, postes, postes repourvus T P T T – via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions) Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de T P T T T postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, interlocuteur Résultats des mises en relation T – T T – Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, T – – – – autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation, nombre de travailleurs concernés
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Annexe 3 (art. 20 et 25)
Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI): opérations et droits d’accès
1 Abréviations
MMT Mesures de marché du travail ORP Office régional de placement
2. Description des rôles
Rôles Description
Anonyme Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi Demandeur d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou personne assurée possédant un compte d’accès sur la plateforme DE du service public de l’emploi Employeur Employeur possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour APP la plateforme du service public de l’emploi
Admin système Personne chargée du développement informatique et possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi SPE Collaborateur du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi Organisateur de MMT Organisateur de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi
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3. Opérations et droits d’accès
Légendes: X: Accès – Pas d’accès
Opérations Rôles
Anonyme DE Employeur APP Admin système SPE Organisateur de MMT
Rechercher des candidats X X X X X X X Voir les données personnelles et de contact des candidats – – – X X – – Contacter le candidat – – X X – – – Annoncer un poste X – X X – – – Gérer des postes – – X X – – – Rechercher des emplois X X X X X X X Accéder à des prestations liées à la recherche d’emploi – X X X X X X Accéder à l’avance en termes d’information – X – – X X – Saisir et transmettre les preuves – X – – – – – des recherches personnelles d’emploi Remettre le dossier de candidature – X – – – – –
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Opérations Rôles
Anonyme DE Employeur APP Admin système SPE Organisateur de MMT
Remettre les indications de l’ assuré – X – – – – – Remettre le préavis de réduction X – X X X – – de l’horaire de travail Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction – – X X – – – de l’horaire de travail Inscription en vue du placement X – – – – – – Consulter les données des décisions (y compris certaines données des – X – – – X X demandeurs d’emploi) Télécharger et téléverser des documents – X – – – X X en lien avec des MMT Administrer le système – – – – – X –
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