AS 2021 652

Règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen

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Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution

Adoptée par le Conseil d’administration le 15 décembre 2020 Entrée en vigueur le 1er novembre 2021

Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée la «CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du Comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 La règle 143 du règlement d’exécution de la CBE est modifiée comme suit: Le par. 1, let. g est remplacé par le texte suivant: «les nom et prénoms de l’inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l’inventeur n’ait renoncé au droit d’être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, par. 1;»

1 RS 0.232.142.2

2021-1045 RO 2021 652

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2021 652

Art. 2 La règle 143 CBE telle que modifiée à l’art. 1 de la présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2021. Elle s’applique à toutes les demandes de brevet publiées au Registre européen des brevets à compter de cette date.

Fait à Munich, le 15 décembre 2020.

Pour le Conseil d’administration: Le président, Josef Kratochvíl

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