AS 2024 163
Ordonnance concernant l’adaptation au renchérissement des montants d’indemnisation et de réparation morale de la loi sur l’aide aux victimes
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 45, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)1,
arrête:
I
La LAVI est modifiée comme suit:
Art. 20, al. 33 Le montant de l’indemnité est de 130 000 francs au plus; si ce montant est inférieur à 500 francs, aucune indemnité n’est versée.
Art. 23, al. 22 Il ne peut excéder:a. 76 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime;b. 38 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
10 avril 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |