Walter Donzé / Voting record

Voting record of Walter Donzé

3'809 votes · 95.1 % took part · 89.6 % with the group majority

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

National Council · 10.016 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions

National Council · 10.015 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions

National Council · 10.014 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent

National Council · 10.013 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

National Council · 10.012 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST)

National Council · 09.473 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

National Council · 09.094 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

National Council · 09.093 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions

National Council · 09.092 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions

National Council · 09.091 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières

National Council · 09.090 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

National Council · 09.087 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.087 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale portant sur l'adaptation de dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire

National Council · 09.085 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.085 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

National Council · 09.080 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

National Council · 09.077 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

National Council · 09.077 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 09.068 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · 09.061 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)"

National Council · 09.060 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA(Reprise du règlement (CE) no 216/2008 dans l'annexe de l'accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien)

National Council · 09.047 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

National Council · 09.031 · Jun 18, 2010

Noagainst the group
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

National Council · 09.026 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

National Council · 09.022 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

National Council · 08.446 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · 08.445 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse)

National Council · 08.407 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · 08.072 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

National Council · 08.034 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 02.440 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 02.440 · Jun 18, 2010

Did not take part
Droits sociaux dans la constitution et développement de l'aide sociale

National Council · 10.2001 · Jun 18, 2010

Yes
Droits sociaux dans la constitution et développement de l'aide sociale

National Council · 10.2001 · Jun 18, 2010

Yes
Contre la pauvreté et l'exclusion sociale

National Council · 09.2006 · Jun 18, 2010

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)

National Council · 10.027 · Jun 18, 2010

Yes
Art. 4 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)

National Council · 10.027 · Jun 18, 2010

Yes
Art. 2bis: Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)

National Council · 10.027 · Jun 18, 2010

Yes
Art. 2 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)

National Council · 10.027 · Jun 18, 2010

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"

National Council · 09.098 · Jun 18, 2010

Yes
Motion 09.3029: Restaurer la confiance dans la place financière suisse

National Council · 09.3029 · Jun 17, 2010

Yesagainst the group
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

National Council · 09.031 · Jun 17, 2010

Noagainst the group
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

National Council · 09.031 · Jun 17, 2010

Noagainst the group
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

National Council · 09.031 · Jun 17, 2010

Abstainedagainst the group
Antrag der Einigungskonferenz: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 17, 2010

Yes
Motion 07.3879: Campagne de lutte contre les discriminations

National Council · 07.3879 · Jun 17, 2010

Yes
Motion 06.3270: Valorisation de restes et de sous-produits alimentaires

National Council · 06.3270 · Jun 17, 2010

Yes
Art. 52a, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · 09.053 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 52a, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · 09.053 · Jun 16, 2010

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Übergangsbestimmungen Iter (gilt auch für Art 35a): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Übergagnsbestimmungen 2. Neuer Risikoausgleich, Abs. 8: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Übergagnsbestimmungen 2. Neuer Risikoausgleich, Abs. 2 und 5: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 64, Abs. 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 64, Abs. 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

No
Art. 64, Abs. 2ter: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 64, Abs. 2, Bst. b und c: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 16, 2010

No
Art. 41d: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Ordnungsantrag Borer (heutige Sitzung zwischen 16 und 18 Uhr unterbrechen): Motion d'ordre

National Council · Jun 16, 2010

No
Art. 41c: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 41c, Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 41c, Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 41c, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Yes
Art. 41b, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Did not take part
Art. 41b, Abs. 2, Bst. c: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Did not take part
Art. 41b, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Did not take part
Art. 13, Abs. 2, Bst. g: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Did not take part
Art. 13, Abs. 2, Bst. g: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Did not take part
Art. 13, Abs. 2, Bst. g: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Jun 16, 2010

Did not take part
Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement ferroviaire

National Council · 09.4013 · Jun 15, 2010

Yes
Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable

National Council · 10.3344 · Jun 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

National Council · 10.022 · Jun 15, 2010

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano

National Council · 09.064 · Jun 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · 09.061 · Jun 15, 2010

Yes
Art. 14a - Ausgabenbremse: Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · 09.061 · Jun 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

National Council · 08.446 · Jun 15, 2010

Yes
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

National Council · 08.446 · Jun 15, 2010

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

National Council · 08.446 · Jun 15, 2010

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

National Council · 08.446 · Jun 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

National Council · 08.446 · Jun 15, 2010

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

National Council · 08.446 · Jun 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

No
Art. 1b: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

Yes
Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

No
Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

Yes
Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

Yes
Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · 10.038 · Jun 15, 2010

No
Assureurs-maladie. Divulgation obligatoire du salaire des cadres et des indemnités des conseils d'administration

National Council · 08.3318 · Jun 14, 2010

Yesagainst the group
Assurance-maladie sociale. Plafonnement des salaires et des indemnités versés aux cadres et aux membres des conseils d'administration

National Council · 08.3316 · Jun 14, 2010

No
Effets du congé-paternité

National Council · 08.3315 · Jun 14, 2010

No
Interdiction des biberons au bisphénol A

National Council · 08.3303 · Jun 14, 2010

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

National Council · 10.026 · Jun 14, 2010

Did not take part
Art. 1, Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

National Council · 10.026 · Jun 14, 2010

Did not take part
Art. 1, Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

National Council · 10.026 · Jun 14, 2010

Did not take part
Art. 1, Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

National Council · 10.026 · Jun 14, 2010

Did not take part
Art. 1, Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

National Council · 10.026 · Jun 14, 2010

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

National Council · 10.026 · Jun 14, 2010

Did not take part

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.