Final vote: Loi fédérale portant sur l'adaptation de dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire

National Council · Jun 18, 2010, 11:54 AM · Business 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Yes
107 (56 %)
No
58 (30 %)
Abstain
27 (14 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)56 (93 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste30 (75 %)0 (0 %)10 (25 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (18 %)2 (9 %)16 (73 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (56 %)58 (30 %)27 (14 %)8

Roll call

Yes 107

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 32

Groupe socialiste 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol