Eric Nussbaumer / Voting record

Voting record of Eric Nussbaumer

22'278 votes · 93.6 % took part · 97.1 % with the group majority

Introduction d’un mécanisme public de garantie des liquidités (PLB) , Chiffre 34, art. 10b, 30b, al. 3, let. A, chapitre XIa, Art. 32a à 32e, art. 34, al. 1, art. 36 al. 1bis, art. 46, al. 1, phrase introductive et let. d - deuxième vote (vaut également pour le dépliant financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

Introduction d’un mécanisme public de garantie des liquidités (PLB) , Chiffre 34, art. 10b, 30b, al. 3, let. A, chapitre XIa, Art. 32a à 32e, art. 34, al. 1, art. 36 al. 1bis, art. 46, al. 1, phrase introductive et let. d - premier vote (vaut également pour le dépliant financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

Mesure Augmentation impôt sur l’alcool, chiffre 17a, art. 22 - Vote sur la proposition de la minorité Gredig (vaut également pour le dépliant financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

Mesure Augmentation impôt sur le tabac, Chiffre 13a, art. 11, al. 2, let. a à e - Vote sur la proposition de la minorité Gredig (vaut également pour le dépliant financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

Mesure Plafonnement des dépenses conseil et prestations de service externes - Vote sur la proposition de la minorité Götte: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

Mesure Augmentation des droits de douane agricoles - Vote sur la proposition de la minorité Stettler: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

Mesure DFI Priorisation des dépenses courantes - Vote sur la minorité Pahud: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 56, chiffre 17, art. 38 al. 1ter, 2, 3, et 4 - Vote sur la minorité Wyss (Le vote vaut également pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 55, chiffre 12, art.9, al. 2 et 2bis (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 54, chiffre 28, art. 12 - vote sur la proposition de la minorité Guggisberg (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 51, chiffre 29, art. 76, al. 3 - Deuxième vote (le vote vaut également pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 51, chiffre 29, art. 76, al. 3 - Premier vote (le vote vaut également pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 50, chiffre 29 art. 22 - deuxième vote (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 50, chiffre 29 art. 22 - premier vote (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 49, chiffre 29, art. 58 (le vote vaut également pour le plan financier) - deuxième vote: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 49, chiffre 29, art. 58 (le vote vaut également pour le plan financier) - premier vote: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 48, chiffre 29, art. 50 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse sur le dépliant législatif et pour le plan financier) - deuxième vote: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 48, chiffre 29, art. 50 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse sur le dépliant législatif et pour le plan financier) - premier vote: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 36, chiffre 30, art. 45a - deuxième vote (le vote vaut également pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 36, chiffre 30, art. 45a - premier vote (le vote vaut également pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 4, 2026

mesure 22, chiffre 24, art. 35g, al. 2 - Vote sur la proposition de la minorité Schilliger: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 22, chiffre 3, art. 146, al. 4 - Vote sur la minorité Gysi: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 22 - Vote sur la proposition de la minorité II Gysi: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 22 - Vote sur la proposition de la minorité I Schilliger: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 18 - Vote sur la proposition de la minorité Nause: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 17 - Vote sur la minorité I Gafner: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 16 - Vote sur la proposition de la minorité II Gredig: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 16 - Vote sur la proposition de la minorité I Kaufmann: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

mesure 8 - Vote sur la proposition de la minorité Zybach: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Mar 4, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Entering into the matter: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · 25.063 · Mar 3, 2026

Cyberviolences. Un centre de consultation pour les victimes

National Council · 25.3824 · Mar 2, 2026

Peines de substitution. Pour une réforme ciblée

National Council · 25.3638 · Mar 2, 2026

Deuxième vote: Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales

National Council · 25.3430 · Mar 2, 2026

Premier vote: Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales

National Council · 25.3430 · Mar 2, 2026

Vote on the whole: Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

National Council · 25.073 · Mar 2, 2026

Entering into the matter: Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

National Council · 25.073 · Mar 2, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)

National Council · 25.064 · Mar 2, 2026

Motion to refer back: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)

National Council · 25.064 · Mar 2, 2026

Vote on the whole: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · 19.300 · Mar 2, 2026

Yesagainst the group

Art. 101, al. 1, let. f, et al. 3 - Vote sur la minorité Tuena (Vaut également pour le titre et art. 59, al. 1, let. f et al. 3 CPM): Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · 19.300 · Mar 2, 2026

Abstainedagainst the group

Chiff. 1 Code pénal, art. 97, al. 1 et al. 5 - Vote sur la minorité Dandrès (Vaut également pour l'art 55, al. 1 et 5 CPM): Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · 19.300 · Mar 2, 2026

Entering into the matter: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · 19.300 · Mar 2, 2026

Final vote: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

National Council · 25.060 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · 25.056 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

National Council · 25.051 · Dec 19, 2025

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine

National Council · 25.048 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

National Council · 25.046 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

National Council · 25.039 · Dec 19, 2025

Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)

National Council · 25.036 · Dec 19, 2025

Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma)

National Council · 25.036 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Dec 19, 2025

Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»

National Council · 25.026 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · 25.024 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

National Council · 24.091 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)

National Council · 23.477 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

National Council · 23.086 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 23.047 · Dec 19, 2025

Final vote: Répartition de la redevance de radio-télévision

National Council · 22.407 · Dec 19, 2025

Final vote: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales)

National Council · 22.407 · Dec 19, 2025

Final vote: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · 21.403 · Dec 19, 2025

Situation en Palestine : obligations en matière de droit international

National Council · 25.2016 · Dec 19, 2025

Mettons fin à l’extermination massive qui se profile à Gaza/Palestine

National Council · 25.2007 · Dec 19, 2025

Pour une révision de la répartition des voix au Conseil des États

National Council · 24.2028 · Dec 19, 2025

Protection des journalistes contre l'autocensure et les menaces stratégiques de la part de tiers

National Council · 23.2005 · Dec 19, 2025

La pauvreté n'est pas un crime

National Council · 20.451 · Dec 19, 2025

704 Secrétariat d’Etat à l’économie A231.0202 Coopération économique: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Dec 19, 2025

525 Défense A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)/: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Dec 19, 2025

A231.0329 Coopération au développement (bilatérale): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Dec 19, 2025

704 Secrétariat d’Etat à l’économie A231.0192 Suisse tourisme: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Dec 19, 2025

Noagainst the group

570 Office fédéral de la topographie swisstopo A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Dec 19, 2025

Partie chiffrée et arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2026: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · 25.041 · Dec 19, 2025

« Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». Initiative populaire

National Council · 25.035 · Dec 19, 2025

Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable

National Council · 23.457 · Dec 19, 2025

Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!

National Council · 20.490 · Dec 19, 2025

Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

National Council · 20.445 · Dec 19, 2025

Limiter les prestations médicales pour les requérants d'asile et les clandestins

National Council · 25.422 · Dec 18, 2025

Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets

National Council · 25.414 · Dec 18, 2025

Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS

National Council · 25.407 · Dec 18, 2025

Vote on the whole: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160c: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160c: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160b, al. 2bis: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160b, al. 2: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160b, titre et al. 1 (vaut également pour l'al. 3 et art. 187f,al. 2): Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160a, al. 6: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160a, al. 6: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160a, al. 4: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160a, al. 3: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160a, al. 2: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Art. 160a, al. 1: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

National Council · 22.441 · Dec 18, 2025

Vote on the whole: Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

National Council · 25.057 · Dec 18, 2025

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.