Eric Nussbaumer / Voting record

Voting record of Eric Nussbaumer

22'278 votes · 93.6 % took part · 97.1 % with the group majority

Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

National Council · 24.429 · Sep 17, 2025

Yes
Eliminer la discrimination entre les indépendants en matière de capital de vieillesse

National Council · 24.428 · Sep 17, 2025

Yes
Réhabiliter les Suisses qui ont combattu l'EI pour défendre la démocratie

National Council · 24.415 · Sep 17, 2025

No
En finir avec la discrimination des couples de retraités mariés

National Council · 24.407 · Sep 17, 2025

Yes
Protéger la police contre les chicanes et les dénonciations abusives

National Council · 22.478 · Sep 17, 2025

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

National Council · 25.059 · Sep 17, 2025

Yes
Art. 14b: Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

National Council · 25.059 · Sep 17, 2025

No
Art. 14a Abs. 2: Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

National Council · 25.059 · Sep 17, 2025

No
Final vote: Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)

National Council · 24.063 · Sep 17, 2025

Yes
Engagement du personnel de la Confédération. Préférence nationale

National Council · 24.4231 · Sep 17, 2025

No
Gestion symétrique des déficits et des excédents de la Confédération

National Council · 24.4182 · Sep 17, 2025

Yes
Moderniser le frein à l'endettement

National Council · 24.4154 · Sep 17, 2025

Yes
Déductions fiscales équivalentes pour toutes les familles

National Council · 24.4152 · Sep 17, 2025

No
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

National Council · 25.018 · Sep 17, 2025

Yes
Art. 2 Abs. 4ter Bst. b: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 17, 2025

No
Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle

National Council · 24.4596 · Sep 16, 2025

Yes
Pour une stratégie contre l'usage abusif de nos images

National Council · 24.4464 · Sep 16, 2025

Yes
Renforcement stratégique des effectifs de Fedpol. Une nécessité pour la sécurité nationale

National Council · 25.3941 · Sep 16, 2025

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · 24.065 · Sep 16, 2025

Yes
Art. 129 Abs. 2: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · 24.065 · Sep 16, 2025

Yes
Art. 34 Abs. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · 24.065 · Sep 16, 2025

No
Art. 12 Abs. 3: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · 24.065 · Sep 16, 2025

Yes
Art. 12 Abs. 3: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · 24.065 · Sep 16, 2025

No
Art. 8c Abs. 2: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · 24.065 · Sep 16, 2025

Did not take part
Art., 8 Abs. 3 (gilt auch für Art. 8a Randtitel, Abs. 2bis und 5 Art. 8b und Art. 8c Abs. 1, 3 und 4): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · 24.065 · Sep 16, 2025

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 25.037 · Sep 16, 2025

Yes
Art. 113 (gilt auch für Art. 1a): Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 25.037 · Sep 16, 2025

Yes
Art. 113 Abs. 3: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 25.037 · Sep 16, 2025

Yes
Art. 80b: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 25.037 · Sep 16, 2025

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 25.037 · Sep 16, 2025

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 25.037 · Sep 16, 2025

Yes
Mandat de négociation en vue d'un accord avec l'UE en matière de sécurité et de défense

National Council · 25.3529 · Sep 15, 2025

Yes
Une couverture sanitaire solide et résiliente en toutes circonstances

National Council · 25.3001 · Sep 15, 2025

Yes
Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

No
Art. 1 Abs. 1 (gilt auch für Art. 6b): Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

No
Art. 1 Abs. 1 (gilt auch für Art. 6b): Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

No
Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

Yes
Art. 106 Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

No
Art. 106 Abs. 3: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

Yes
Art. 49 Abs. 4: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

Yes
Art. 49 Abs. 1 (gilt auch für Abs. 2): Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

No
Art. 40c: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

No
Lesbarkeit verbessern: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

Yes
Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)

National Council · 25.036 · Sep 15, 2025

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029

National Council · 25.061 · Sep 15, 2025

Yes
Art. 3 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029

National Council · 25.061 · Sep 15, 2025

Yes
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029

National Council · 25.061 · Sep 15, 2025

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029

National Council · 25.061 · Sep 15, 2025

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029

National Council · 25.061 · Sep 15, 2025

Yes
Gaza. Suspendre la coopération militaire avec les Etats impliqués dans le conflit

National Council · 24.3350 · Sep 11, 2025

Yes
Punkt 5 der Motion: Violation du droit international humanitaire et du droit international impératif dans la guerre de Gaza. Mesures pour les respecter

National Council · 25.3560 · Sep 11, 2025

Yes
Punkt 4 der Motion: Violation du droit international humanitaire et du droit international impératif dans la guerre de Gaza. Mesures pour les respecter

National Council · 25.3560 · Sep 11, 2025

Yes
Punkt 3 der Motion: Violation du droit international humanitaire et du droit international impératif dans la guerre de Gaza. Mesures pour les respecter

National Council · 25.3560 · Sep 11, 2025

Yes
Punkt 2 der Motion: Violation du droit international humanitaire et du droit international impératif dans la guerre de Gaza. Mesures pour les respecter

National Council · 25.3560 · Sep 11, 2025

Yes
Punkt 1 der Motion: Violation du droit international humanitaire et du droit international impératif dans la guerre de Gaza. Mesures pour les respecter

National Council · 25.3560 · Sep 11, 2025

Yes
Art. 5 Abs. 3 Bst. a: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 23.047 · Sep 11, 2025

Yes
Art. 5 Abs. 1bis: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 23.047 · Sep 11, 2025

No
Art. 5 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 5 Abs. 2 Bst. b): Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 23.047 · Sep 11, 2025

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

Yes
Art. 29c Abs. 2: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 27 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 18a Abs. 4: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 18a Abs. 3 (gilt auch für Art. 18a Abs. 5): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 8c Abs. 2: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2a Abs. 6: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 5: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 4ter Bst. j: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 4ter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 4ter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 4 Bst. f: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 3ter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 3bis (gilt auch für Art. 2a Abs. 6 und 7): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 2 Abs. 3bis (gilt auch für Art. 2a Abs. 6 und 7): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

Did not take part
Art. 31: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Art. 11 Abs. 3bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

National Council · 24.046 · Sep 11, 2025

No
Ordungsantrag Molina (Verschieben der Motion auf die Wintersession 2025): Base légale pour l'aide à l'Ukraine

National Council · 24.3824 · Sep 10, 2025

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Ziffer römisch II Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

No
Art. 103: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

No
Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

No
Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

No
Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

No
Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · 24.073 · Sep 10, 2025

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

National Council · 23.039 · Sep 10, 2025

No
24.4081: Infractions contre l'intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives

National Council · 24.4081 · Sep 10, 2025

Yes
24.3937: Les décisions de renvoi doivent être exécutées plus rapidement et plus systématiquement

National Council · 24.3937 · Sep 10, 2025

No
25.3430: Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales

National Council · 25.3430 · Sep 10, 2025

No
24.4254: Evaluer avec les cantons les moyens de lutte actuels contre le hooliganisme

National Council · 24.4254 · Sep 10, 2025

Yes
24.4253: Consultation de Hoogan lors de la vente de billets pour des manifestations sportives

National Council · 24.4253 · Sep 10, 2025

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen)

National Council · 25.032 · Sep 10, 2025

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages)

National Council · 25.032 · Sep 10, 2025

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.