David Zuberbühler / Voting record

Voting record of David Zuberbühler

13'359 votes · 99.4 % took part · 96.9 % with the group majority

Suppression des visas humanitaires

National Council · 23.3661 · Sep 12, 2024

Yes
Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

National Council · 23.3554 · Sep 12, 2024

Yes
50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives

National Council · 24.3343 · Sep 12, 2024

No
Protection des droits en matière numérique

National Council · 24.3479 · Sep 12, 2024

No
Introduction de cartes de paiement pour les requérants d'asile

National Council · 24.3478 · Sep 12, 2024

Yes
Introduction de conditions pour le financement étranger de maisons de prière et d'établissements d'enseignement en Suisse

National Council · 24.3473 · Sep 12, 2024

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites)

National Council · 22.400 · Sep 12, 2024

Yes
Art. 839 Abs. 3: Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · 22.066 · Sep 12, 2024

Yes
Art. 219a Abs. 3 (gilt auch für Art. 371 Abs. 1 und 2): Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · 22.066 · Sep 12, 2024

Yes
Art. 201 Abs. 4 (gilt auch für Art. 219a Abs. 1, Art. 367 Abs. 1 und 1bis und Art. 370 Abs. 3 und 4): Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · 22.066 · Sep 12, 2024

No
Art. 201 Abs. 4 (gilt auch für Art. 219a Abs. 1, Art. 367 Abs. 1 und 1bis und Art. 370 Abs. 3 und 4): Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · 22.066 · Sep 12, 2024

No
23.3566: Assurer l'exhaustivité du registre de transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'administration fédérale

National Council · 23.3566 · Sep 11, 2024

No
23.3565: Registre de transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle par les entreprises liées à la Confédération

National Council · 23.3565 · Sep 11, 2024

No
23.3556: Garantir une couverture d'assurance-maladie pour les Suisses de l'étranger

National Council · 23.3556 · Sep 11, 2024

No
23.3511: Thérapies complémentaires. Introduire un droit d'option dans l'assurance obligatoire des soins

National Council · 23.3511 · Sep 11, 2024

Yes
23.3510: Réduction des primes d'assurance-maladie. Le travail doit payer

National Council · 23.3510 · Sep 11, 2024

Yes
23.3509: Admission fédérale à pratiquer à la charge de l'AOS pour les télémédecins

National Council · 23.3509 · Sep 11, 2024

No
23.3406: Prestations en rapport direct avec la maternité. Pas de fin artificielle de l'exonération de la participation aux coûts

National Council · 23.3406 · Sep 11, 2024

No
23.3405: Participation aux frais de la rééducation périnéale

National Council · 23.3405 · Sep 11, 2024

No
23.3394: Plan d'action "La qualité plutôt que la quantité" dans les soins médicaux

National Council · 23.3394 · Sep 11, 2024

Yes
23.3390: Création d'un fonds pour les patients

National Council · 23.3390 · Sep 11, 2024

No
23.3384: Empêcher le surdosage de médicaments psychotropes et promouvoir la sécurité de la médication dans les EMS

National Council · 23.3384 · Sep 11, 2024

Yes
23.3366: Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

National Council · 23.3366 · Sep 11, 2024

No
23.3351: Renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec les États de l'ex-Yougoslavie

National Council · 23.3351 · Sep 11, 2024

Yes
23.3350: Renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec la République dominicaine, les Philippines, la Thaïlande, le Brésil et la Turquie

National Council · 23.3350 · Sep 11, 2024

Yes
23.3329: Pour un système de santé durable

National Council · 23.3329 · Sep 11, 2024

No
23.3323: Maladies non transmissibles et environnement. Pour une prise en compte de l'exposition aux polluants chimiques dans notre stratégie fédérale

National Council · 23.3323 · Sep 11, 2024

No
23.3319: Impact des aliments ultratransformés sur la santé, la nature et l'agriculture

National Council · 23.3319 · Sep 11, 2024

No
23.3288: Manque de cohérence de la politique fédérale? Contradictions entre la politique sectorielle de la Confédération et les objectifs en matière de politique de santé

National Council · 23.3288 · Sep 11, 2024

No
23.3282: Les assurées et les assurés ont le droit à une instruction correcte de leur dossier

National Council · 23.3282 · Sep 11, 2024

No
23.3280: Pour le droit de chaque membre de la communauté des assurées et des assurés à se prononcer sur les changements importants en matière d'assurances sociales

National Council · 23.3280 · Sep 11, 2024

No
23.3279: La stabilité de l'emploi est nécessaire à la sécurité des patientes et des patients et à la santé des soignantes et des soignants

National Council · 23.3279 · Sep 11, 2024

No
23.3242: Quelles pistes pour renforcer la prévention des maladies liées au travail?

National Council · 23.3242 · Sep 11, 2024

No
23.3235: Accès plus rapide aux médicaments pour lutter contre les maladies infectieuses transmissibles

National Council · 23.3235 · Sep 11, 2024

No
23.3198: Campagne de sensibilisation et formation sur le thème "environnement et santé"

National Council · 23.3198 · Sep 11, 2024

No
24.3067: Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance

National Council · 24.3067 · Sep 11, 2024

Yes
24.3029: Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces

National Council · 24.3029 · Sep 11, 2024

No
Die Abstimmung gilt auch für die Motionen 23.4192, 23.4193, 23.4194, 23.4194, 23. 4195 und 23.4196.: Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes

National Council · 23.4191 · Sep 11, 2024

No
Abus sexuels dans les structures d'accompagnement des personnes vulnérables en Suisse

National Council · 24.3472 · Sep 11, 2024

No
Transparence des coûts dans le deuxième pilier

National Council · 24.3471 · Sep 11, 2024

Yes
Statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie. Prendre en compte la nationalité des personnes assurées

National Council · 24.3470 · Sep 11, 2024

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 18a Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Art. 22 Sachüberschrift, Art. 22a Sachüberschrift und Art. 22a Abs. 1: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

National Council · 24.027 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 23.478 · Sep 11, 2024

No
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 23.478 · Sep 11, 2024

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

National Council · 23.478 · Sep 11, 2024

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

National Council · 23.478 · Sep 11, 2024

No
Clarifier le mandat de service universel et le domaine d’activité de la Poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement

National Council · 24.3816 · Sep 10, 2024

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

National Council · 24.028 · Sep 10, 2024

No
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

National Council · 24.028 · Sep 10, 2024

No
Art. 1 (gilt auch für den Titel): Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

National Council · 24.028 · Sep 10, 2024

No
Art. 1 (gilt auch für den Titel): Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

National Council · 24.028 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 1 (gilt auch für den Titel): Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

National Council · 24.028 · Sep 10, 2024

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

National Council · 23.081 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

National Council · 23.081 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 1, Abs. 1 Bst. g: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

National Council · 23.081 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1 Bst. f: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

National Council · 23.081 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1 Bst. d: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

National Council · 23.081 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1 Bst. b: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

National Council · 23.081 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 1 Abs. 1 Bst. b: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

National Council · 23.081 · Sep 10, 2024

Yes
Abrogation de la taxe sur les COV

National Council · 24.3388 · Sep 10, 2024

Yes
Art. 32 Abs. 6: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · 22.085 · Sep 10, 2024

No

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.