Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du traitement de la motion/postulat Janiak 00.3469, "Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse", d'examiner et de faire rapport sur les questions suivantes :

- les critères permettant de subventionner les organisations et associations qui luttent contre la pédocriminalité ;

- les mesures efficaces d'enquête et de répression de tous les actes criminels commis à l'égard des enfants, directement ou par l'intermédiaire d'Internet ;

- les moyens nécessaires pour prévenir de tels actes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.