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07.301 · Initiative déposée par un canton · 2007-03-06

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de manière à garantir l'égalité de traitement entre les ayants droit - quel que soit leur mode de vie - pour le calcul des rentes de vieillesse AVS.

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