Wortlaut

Le Conseil fédéral vient d'annoncer un geste envers les cantons, appelant les entreprises à favoriser l'emploi des personnes résidentes, en offrant prioritairement les offres d'emploi aux personnes inscrites dans les offices régionaux de placement, ceci à partir d'un taux de chômage de 8 %.

Je m'étonne du fait que le déclencheur de ce mécanisme soit le nombre de chômeurs et non le nombre effectif de personnes sur le marché de l'emploi. La nuance est importante dans le sens où les personnes en fin de droit de chômage, sont des personnes toujours sur le marché de l'emploi et donc totalement employables. Pour exemple, dans le canton de Vaud, nous avons régulièrement 17 000 à 18 000 chômeurs, alors que le nombre de personnes inscrites dans les offices régionaux de placement est proche des 25 000 demandeurs d'emploi, soit près de 50 % de plus.

Ma question au Conseil fédéral :

Serait possible de tenir compte du taux effectif de personnes sur le marché de l'emploi pour déclencher le mécanisme de préférence indigène ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a subordonné l'obligation de communiquer les postes vacants au taux de chômage (art. 21a al. 2 et 3, LEtr et art. 53a al. 2, OSE).

Sont considérées comme chômeurs enregistrés les personnes qui sont annoncées auprès d'un office régional de placement, n'ont pas d'emploi et peuvent être engagées immédiatement, indifféremment de la perception ou non d'indemnités de chômage. Le taux de chômage se base sur un recensement exhaustif des personnes qui sont à la recherche d'un emploi, disponibles rapidement et inscrites auprès du service public de l'emploi. Ces personnes constituent le groupe cible principal de l'obligation d'annonce.

Quand bien même on se base sur le taux de chômage pour déterminer les genres de professions soumis à l'obligation d'annonce, tous les demandeurs d'emploi inscrits (dont notamment les personnes en gain intermédiaire ou suivant un programme d'emploi temporaire ou une formation continue) bénéficient d'un temps d'avance en termes d'information sur les postes vacants annoncés.

Ainsi, du point de vue légal, l'effet de l'obligation d'annonce s'étend à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits auprès du service public de l'emploi.

Réponse du Conseil fédéral.