Wortlaut

1. Des statistiques sont-elles disponibles au sujet du nombre de cas d'abattage rituel illégal recensés en Suisse ces dix dernières années ?

2. La législation en vigueur est-elle suffisamment dissuasive pour que l'on puisse espérer empêcher la multiplication des cas ?

Begründung

En janvier 2017, on apprenait qu'un éleveur au demeurant récidiviste avait été condamné pénalement en Valais pour avoir vendu des moutons et autorisé leur abattage dans sa ferme selon le rite musulman.

Vu l'augmentation constante du nombre des musulmans en Suisse, la question se pose de savoir si l'on assiste à une augmentation du nombre des cas d'abattage rituel illégal et si, le cas échéant, un durcissement de la législation en vigueur s'impose pour enrayer leur éventuelle augmentation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) établit tous les ans une statistique des procédures pénales cantonales menées dans le domaine de la protection des animaux qui lui sont communiquées (Page d'accueil OSAV>Animaux>Publications et recherche>Statistiques et rapports>Statistique de procédures pénales). Concernant l'évènement mentionné par l'auteur de l'interpellation, onze personnes ont été jugées et condamnées en 2016. Le canton du Valais a communiqué ces jugements pénaux à l'OSAV. Ils figurent dans la statistique 2016 comme mise à mort de moutons sans étourdissement préalable. Les statistiques précédentes ne contiennent pas de données explicites sur les abattages rituels d'animaux, car il n'y a pas eu de notifications ou parce qu'il n'existe pas de données chiffrées.

2. Les interdictions de l'abattage rituel s'inscrivent dans le contexte d'une opposition entre le bien-être animal et la liberté religieuse. La législation suisse sur la protection des animaux interdit l'abattage de mammifères sans étourdissement préalable (art. 21 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux ; LPA ; RS 455). Actuellement, quelques abattoirs autorisés pratiquent en Suisse des abattages selon le rite musulman (prière précédant la mise à mort de l'animal, se tourner en direction de la Mecque, entre autres) mais ils sont tenus, eux aussi, d'étourdir les animaux avant de les mettre à mort. La méthode utilisée est l'étourdissement à l'électricité, qui est toujours pratiqué sous la surveillance d'un vétérinaire officiel. Un régime spécial n'est admis que pour la volaille, qui peut faire l'objet d'un abattage rituel sans l'étourdissement avant la saignée (art. 185 al. 4 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux, OPAn ; RS 455.1). Cependant, même dans ce cas, seules des personnes au bénéfice des connaissances et aptitudes requises sont autorisées à mettre à mort la volaille (art. 177 al. 1, OPAn). Il existe donc des exigences claires à satisfaire pour pratiquer un abattage rituel et les infractions peuvent être poursuivies efficacement. Vu les explications qui précèdent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.