Wortlaut

Un nombre record de 39 523 demandes d'asile, dont la majeure partie émanait de migrants secondaires a été enregistré en 2015. Ce chiffre et cette période servent ici de référence pour faire la transparence sur l'immigration durable issue du canal de l'asile.

1. Combien de requérants ont obtenu l'asile ?

2. Combien ont pu rester sur la base d'une admission à titre provisoire ?

3. Combien ont fait l'objet d'une décision négative et

a. ont fait recours contre cette décision ;

b. sont repartis d'eux-mêmes ;

c. ont été rapatriés de force ?

4. Quel est le nombre de cas Dublin ?

a. Combien de ces cas ont pu être reconduits dans l'État où la première demande d'asile avait été déposée ?

b. Combien d'entre eux sont toujours en Suisse, malgré le système Dublin ?

5. Combien sont repartis sans contrôle ?

6. Combien de personnes ayant déposé une demande d'asile en 2015 ont bénéficié du regroupement familial et combien de personnes supplémentaires sont-elles ainsi arrivées en Suisse ?

7. Combien d'enfants de requérants de 2015 sont-ils nés en Suisse ?

8. En conclusion : à partir des 39 523 requérants d'asile d'origine, combien de personnes se trouvent-elles actuellement en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres mentionnés pour répondre à la présente interpellation reposent sur les statistiques établies au 31 décembre 2018 et se rapportent aux personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse en 2015. Sur les 39 523 demandes enregistrées cette année-là, 35 564 émanaient de personnes arrivées dans notre pays de manière spontanée, auxquelles il faut ajouter 2223 naissances, 1124 proches venus dans le cadre du regroupement familial et 612 auteurs de demandes multiples. Les statistiques disponibles ne permettent pas dans tous les cas d'en extraire les données propres à fournir des réponses exactes aux questions posées.

1. Fin 2018, 8050 personnes ayant déposé une demande d'asile en 2015 avaient obtenu l'asile en Suisse.

2. À la même date, 12 263 autres personnes avaient été admises à titre provisoire.

3. Par ailleurs, 19 196 requérants d'asile avaient reçu une décision négative ou une décision de non-entrée en matière (NEM) assortie d'un renvoi, lorsque leur demande n'a pas été classée sans donner lieu à une décision formelle.

3a. Sur ces 19 196 décisions négatives rendues en première instance, 7555 ont fait l'objet d'un recours ;

3b. 2253 personnes ont quitté la Suisse de manière autonome ;

3c. 362 personnes ont été renvoyées sous contrainte : 318 dans leur pays d'origine et 44 dans un État tiers.

4. D'autre part 8927 NEM rendues en première instance ont pu être prononcées sur la base de l'accord de Dublin ou d'autres accords de réadmission bilatéraux.

4a. Parmi ces 8927 personnes, 1916 ont pu être transférées dans l'État Dublin ayant compétence pour examiner leur demande d'asile.

4b. Pour 6394 autres personnes, la Suisse a adressé à des États Dublin une demande de prise en charge, qui a été rejetée. La procédure d'asile a donc dû, dans ces cas-là, être menée en Suisse. Fin 2018, 5358 de ces personnes s'y trouvaient encore. Ce chiffre élevé s'explique par le fait que ces personnes provenaient majoritairement d'États pour lesquels le taux de protection est élevé.

Les 838 autres personnes ont fait l'objet d'une procédure nationale, leur transfert dans l'État Dublin n'ayant pas eu lieu dans les délais et la compétence de l'examen des demandes d'asile incombant donc à la Suisse. Parmi elles, 716 personnes se trouvaient encore dans notre pays à la fin de l'année 2018. Par ailleurs, dans 63 cas, une procédure nationale a dû être ouverte à la suite d'une NEM Dublin ayant fait l'objet d'un recours approuvé par le Tribunal administratif fédéral. 62 de ces personnes se trouvaient également encore en Suisse fin 2018.

5. Parmi ces personnes, 4374 ont quitté la Suisse sans annoncer leur départ.

6. S'agissant des requérants ayant déposé leur demande d'asile en 2015, on recense 1550 regroupements familiaux aux termes de l'article 51 de la loi sur l'asile ("Asile accordé aux familles").

7. Enfin, 2235 naissances ont été enregistrées jusqu'à fin décembre 2018.

8. Le 31 décembre 2018, sur le groupe des 39 523 requérants d'asile ayant déposé une demande en 2015, les statistiques faisaient état de 27 712 personnes présentes de plein droit en Suisse. Ce chiffre tient compte, d'une part, des personnes dont la procédure d'asile n'est pas encore close et de celles bénéficiant du statut de réfugié ou d'une admission provisoire, d'autre part, des regroupements familiaux et des naissances qui ont eu lieu depuis lors.

Réponse du Conseil fédéral.