Wortlaut

Le Fonds de compensation AVS/AI/APG (Compenswiss) est membre de l'Association suisse pour des investissements responsables. Cette association émet des recommandations sur l'exclusion de certains placements dans les entreprises. Selon ce qu'elle indique, de telles recommandations sont formulées lorsque l'entreprise contrevient, par son comportement ou par les produits qu'elle commercialise, à des lois suisses ou à des conventions internationales ratifiées par la Suisse. Mais l'association dit également que des recommandations d'exclusion peuvent être émises si l'activité de l'entreprise ne correspond pas aux "valeurs suisses". Reste à définir ce qu'on entend par "valeurs suisses".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compenswiss a-t-il tant de mal à respecter les normes de droit suisse qu'il lui faille adhérer à une société lui donnant des consignes pour être contraint d'agir légalement ?

2. Quelles sommes provenant des cotisations des assurés sont-elles dépensées pour l'adhésion à cette association ?

3. Le conseil d'administration de Compenswiss a-t-il décidé à l'unanimité d'y adhérer ?

4. Les membres du conseil d'administration sont-ils conscients qu'ils répondent personnellement des mauvaises décisions qui pourraient être prises sur la base des recommandations de cette association ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) soutient ses membres dans le cadre de leurs décisions d'investissement, pour qu'ils puissent assumer de manière globale leurs responsabilités environnementales, sociétales et économiques. Cette prestation permet à Compenswiss de respecter les conventions internationales, les accords, ainsi que les lois et les ordonnances en vigueur. Ainsi, Compenswiss est en mesure de limiter au maximum ses charges pour respecter, de façon efficace et transparente, ses critères d'investissement sur les marchés internationaux.

2. Compenswiss verse chaque année un montant de 70 000 francs à l'ASIR, alors que les coûts totaux pour l'administration des fonds de compensation se montent à plus de 45 millions de francs. Ce montant est réparti proportionnellement entre l'AVS, l'AI et les APG, et il est financé par les cotisations des assurés et des employeurs ainsi que par la Confédération.

3. Le 25 août 2015, le conseil d'administration de Compenswiss a décidé de participer à la fondation de l'ASIR à l'unanimité moins une voix.

4. Les membres du conseil d'administration sont soumis à l'art. 19, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (RS 170.32), et ils en sont conscients.

Réponse du Conseil fédéral.