Actualiser la position du Conseil fédéral sur l'ordonnance concernant la reconnaissance de plateformes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Wortlaut

Dans ses explications relatives à l'ordonnance précitée datant du 30 novembre 2018 (RS 958.2), le Conseil fédéral a indiqué qu'il entendait continuer à s'engager dans le sens d'une prolongation de l'équivalence boursière pour une durée illimitée, cette solution étant privilégiée et considérée comme la meilleure par toutes les parties. Au vu de la position prise par le Conseil fédéral le 11 novembre 2020 en matière de politique européenne et de la session spéciale du Conseil national consacrée à ce même dossier le 16 décembre 2020, il importe de répondre d'urgence aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que la meilleure solution est de renouveler l'équivalence boursière ?

2. Comment entend-il procéder vis-à-vis de l'UE si la reconnaissance illimitée de l'équivalence boursière ne devait pas être accordée d'ici au 30 juin 2021 ?

3. Au cas où le blocage des relations entre la Suisse et l'UE devrait perdurer, irait-il jusqu'à renoncer en 2021 à la reconnaissance des plates-formes de négociation suisses - solution privilégiée et considérée comme la meilleure jusqu'ici - pour remplacer par une loi l'ordonnance précitée, arrivant à échéance fin 2021 ?

4. Y a-t-il à ses yeux un lien entre d'une part le blocage des relations entre la Suisse et l'UE et d'autre part la suppression, ces dernières années, de 20 000 emplois dans le secteur de la finance en Suisse (propos tenus par le conseiller fédéral Ueli Maurer lors de l'examen du budget 2021, le 2.12.2020)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une reconnaissance pour une durée illimitée de l'équivalence boursière par l'Union européenne (UE) est la meilleure solution pour tous les acteurs suisses et européens des marchés concernés.

2/3. Le Conseil fédéral procédera à une évaluation de la situation au plus tard en automne 2021 si la reconnaissance illimitée de l'équivalence boursière ne devait pas avoir été accordée par l'UE d'ici là. Il prendra en considération la protection de l'infrastructure boursière suisse et l'échéance de la base légale des mesures de protection. Il examinera également l'évolution de la réglementation européenne des marchés financiers et les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les plates-formes de négociation.

4. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son rapport du 4 décembre 2020 "Leadership mondial, ancrage en Suisse : Politique pour une place financière suisse tournée vers l'avenir", le secteur financier suisse doit, indépendamment des relations entre la Suisse et l'UE, faire face à un grand nombre de défis qui ont des conséquences sur sa compétitivité : concurrence internationale entre places économiques, modification de la politique fiscale internationale, cadre réglementaire, changement structurel lié à l'évolution technologique et la pression sur les marges qui en résulte, faiblesse des taux d'intérêt, etc. Il faut également souligner que le transfert de certaines activités dans des branches dont la création de valeur et les emplois ne sont pas pris en compte dans les statistiques du secteur financier joue également un rôle. Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi rappelé l'importance des marchés de l'UE et de ses États membres pour la place financière suisse. C'est pourquoi il entend trouver avec l'UE et ses États voisins des solutions pratiques en matière d'accès aux marchés, solutions parmi lesquelles figure la reconnaissance de l'équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses dans les domaines importants du point de vue économique.

Réponse du Conseil fédéral.