Prolongation de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prolonger la durée de validité de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) comme suit :

Art. 1 Prolongation du délai en cas de demeure du locataire

Si le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l'art. 257d, al. 1, CO, un délai d'au moins 90 jours pour l'acquittement des montants dus.

Art. 2 Délai de congé pour les chambres meublées et les places de stationnement

En dérogation à l'art. 266e CO, le délai de congé pour la résiliation du bail d'une chambre meublée, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément est de 30 jours.

Art. 3 Prolongation du délai en cas de demeure du fermier

Si le fermier a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l'art. 282, al. 1, CO, un délai d'au moins 120 jours pour l'acquittement des montants dus.

Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mai 2020 à 0 h 00.

2 Elle a effet jusqu'au 13 septembre 2020.

Une minorité de la commission (Lüscher, Bellaïche, Eymann, Flach, Geissbühler, Markwalder, Nidegger, Reimann Lukas, Schneeberger, Schwander, Steinemann, Tuena, Vogt) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme du 27 mars 2020 (RS 221.213.4), le Conseil fédéral a porté de 30 à 90 jours le délai imparti aux locataires, et de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s'acquitter d'un terme échu. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux loyers et fermages échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020 et lorsqu'il y a un lien avéré entre le retard du paiement et les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus. En principe, cette prolongation s'applique aux loyers et fermages des mois d'avril, de mai et de juin. Par décision du 8 avril 2020, le Conseil fédéral a par contre décidé de ne pas intervenir davantage dans les relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fondées sur le droit de nécessité. En lieu et place, il a exhorté les bailleurs et les locataires à trouver ensemble des solutions amiables pragmatiques.

La présente motion demande que la prolongation des délais en cas de demeure soit maintenue jusqu'au 13 septembre 2020, soit trois mois et demi de plus. Les locataires et les fermiers concernés bénéficieraient ainsi d'un répit supplémentaire, sans qu'il y ait besoin de légiférer sur l'exigibilité et, le cas échant, le montant des loyers ou fermages dus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.