Réouverture des frontières après la crise du Covid-19. Maintenir les contrôles sanitaires là où cela se justifie dans l'intérêt de la santé publique

Wortlaut

Lors de la réouverture des postes frontières fermés pour cause de COVID-19, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des contrôles sanitaires, en particulier aux frontières avec des régions dont la situation épidémiologique est plus grave que la nôtre. La mesure doit être maintenue tant que la santé publique l'exigera et/ou que les pays limitrophes concernés adopteront une pratique comparable.

Begründung

Les frontières ont été fermées afin de freiner la propagation du COVID-19. La stratégie du Conseil fédéral s'est révélée efficace et proportionnée. Au vu des étapes d'assouplissement prévues, il faut aujourd'hui prendre en juste considération la situation internationale. Une gestion efficace des frontières, visant à protéger la santé publique, est fondamentale à cet égard. Les restrictions d'entrée en Suisse seront assouplies au fur et à mesure que les activités économiques reprendront. On pourra ainsi mieux gérer le trafic au bénéfice de la population des régions frontalières. Le Conseil fédéral a annoncé que les contrôles aux frontières seront maintenus (cf. communiqué du 29 avril 2020). Dans ce contexte, il est primordial de prévoir des contrôles sanitaires étendus et si possible obligatoires, en particulier aux frontières avec des régions particulièrement touchées par le COVID-19 et dont la situation épidémiologique est encore plus grave que la nôtre. La mesure doit se fonder sur la situation sanitaire et pourra donc être adaptée d'une région à l'autre. Elle sera maintenue aussi longtemps que la santé publique l'exigera et/ou que les pays limitrophes concernés adopteront une pratique comparable.

Les postes frontières secondaires ne devraient donc être ouverts, sous surveillance, que pendant les heures de travail. Toutes les mesures de sécurité possibles seront prises afin de protéger le personnel des douanes et les gardes-frontière. Le matériel nécessaire leur sera fourni.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures sanitaires appliquées aux frontières peuvent contribuer à empêcher l'introduction du Sars-CoV-2, comme le montrent les expériences de certains pays asiatiques tels que Taiwan ou Singapour.

Lorsque l'épidémie est survenue, le Conseil fédéral a considéré que les restrictions d'entrée ainsi que la réintroduction des contrôles aux frontières étaient plus efficaces que des mesures sanitaires généralisées, compte tenu aussi de la période d'incubation de deux semaines. À l'heure actuelle, il estime toutefois que des mesures sanitaires d'accompagnement ciblées sont opportunes afin de réduire le risque d'une nouvelle augmentation des infections.

Par conséquent, sur la base de l'art. 41, al. 3, de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), il a édicté le 2 juillet 2020 l'ordonnance COVID-19 sur les mesures dans le domaine du transport international de voyageurs (RS 818.101.27). L'ordonnance vise à empêcher autant que possible l'introduction et la propagation du coronavirus en Suisse. Les voyageurs qui, à n'importe quel moment durant les 14 jours précédant leur entrée en Suisse, ont séjourné dans un État ou un territoire à risque élevé d'infection au nouveau coronavirus ont l'obligation, dès leur arrivée, de se mettre immédiatement en quarantaine pendant dix jours. Quiconque se soustrait à cette obligation commet une infraction à la loi sur les épidémies et peut, selon l'art. 83, al. 1, let. h et k, LEp, être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs. La poursuite pénale incombe aux cantons.

Cela signifie qu'en raison de la situation épidémiologique actuelle, des mesures sanitaires auxfrontières ont été introduites en Suisse concernant l'arrivée de personnes en provenance de certains États situés dans ou en dehors de l'espace Schengen (cf. annexe de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs).

Des mesures sanitaires aux frontières sont également envisageables envers des États qui ne figurent pas sur la liste des pays à risque selon l'ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24). Cette ordonnance dresse la liste des États pour lesquels des restrictions d'entrée s'appliquent toujours.

Les mesures sanitaires aux frontières doivent être conformes aux obligations internationales de la Suisse, notamment celles liées à l'espace Schengen. Il en résulte que les mesures sanitaires aux frontières intérieures terrestres avec d'autres États Schengen, qui vont au-delà de simples campagnes d'information, compte tenu de la perturbation du trafic transfrontalier à laquelle il faut s'attendre, ne sont pas possibles sans que le Conseil fédéral ou (en cas d'urgence) le Département fédéral de justice et police (DFJP) ne réintroduise au préalable des contrôles aux frontières intérieures vis-à-vis des États concernés.

La présence permanente d'employés de l'Administration fédérale des douanes à tous les postes-frontières n'est pas possible et le Conseil fédéral estime qu'une telle mesure serait disproportionnée et inadéquate. En outre, cela impliquerait de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures. Le Conseil fédéral renvoie aux réponses qu'il a données aux interpellations Pantani 19.3656 et Pantani 19.4048 le 19 juin et le 18 septembre 2019.

Les mesures sanitaires aux frontières en vigueur actuellement sont conformes aux dispositions Schengen. Plusieurs États Schengen prévoient également de telles mesures (incluant la quarantaine pour les voyageurs provenant de pays à risque). Elles ne constituent pas des contrôles de personnes et n'ont pas le même impact que les vérifications aux frontières telles que définies dans le code frontières Schengen, et elles ne conduisent pas à une entrave du trafic transfrontalier.

Les processus et consignes relatifs aux mesures sanitaires frontalières sont élaborés par les services fédéraux concernés, sous la direction du DFI. Il incombe aux autorités sanitaires cantonales de les mettre en oeuvre. Des explications concernant l'exécution des mesures sanitaires aux frontières se trouvent sur le site de l'Office fédéral de la santé publique (https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html) dans le document " Rapport explicatif concernant l'ordonnance dans le domaine du transport international de voyageurs ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.