Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le tunnel de faîte du Lötschberg soit complètement rénové dans les meilleurs délais, en assurant une très grande qualité et dans l'ensemble à des coûts aussi faibles que possible. La contribution fédérale versée au BLS reste inchangée : si la rénovation du tunnel de faîte du Lötschberg donne lieu à des coûts supplémentaires, le BLS devra les compenser par rapport à d'autres projets.

Begründung

La rénovation du tunnel de faîte du Lötschberg, qui a 100 ans, entre Kandersteg et Goppenstein va durer plus longtemps et sera plus chère que prévu. Sur les 14,6 kilomètres du tunnel, le BLS fait remplacer le tracé de traverses de bois et de ballast par une voie ferrée fixe en béton pour que le déplacement soit plus silencieux et que la durée de vie du tracé soit plus longue. Les travaux de construction ont commencé en 2018 et étaient censés prendre fin en 2022.

En sa qualité de maître d'ouvrage, BLS-Netz AG, une filiale de BLS, a attribué le contrat d'entreprise pour 89 millions de francs à la communauté de travail Marti AG. Mais celle-ci a ensuite demandé des paiements supplémentaires pour des quantités de béton et de matériel d'excavation plus élevés que prévu, si bien que les coûts totaux du projet se sont tout d'un coup montés à 157 millions de francs. L'appel d'offres pour les travaux de construction contenait manifestement des lacunes, ce qui a laissé une marge de manoeuvre pour l'interprétation du contrat d'entreprise. C'est la collectivité qui en fait les frais maintenant. Il a été convenu que le BLS verse à la communauté de travail Marti AG 130 millions de francs pour la rénovation de la voie ferrée ; de son côté, la communauté de travail Marti AG doit équiper le tunnel à deux voies d'une voie en béton sauf sur le dernier tronçon de 1,3 kilomètre avant le portail sud du tunnel.

Le coût total se monte actuellement à 145 au lieu de 105 millions de francs pour le BLS, coûts internes, honoraires et coûts pour la sécurité inclus, mais le dernier tronçon de 1,3 kilomètre de la double voie restera inachevé et la rénovation durera une année de plus. Cette modification du projet de rénovation du tunnel de faîte du Lötschberg nécessite une adaptation de l'approbation des plans, c'est-à-dire de l'autorisation de construire octroyée par l'Office fédéral des transports.

Procéder ainsi reviendrait à moyen terme à gaspiller encore davantage l'argent du contribuable. Toutes les infrastructures des entreprises de construction sont désormais disponibles. La solution la meilleur marché serait par conséquent de rénover l'ensemble du tracé.

Pour que la Confédération n'ait pas à supporter encore plus de coûts, le BLS devra compenser les coûts supplémentaires de la rénovation dans le cadre de la contribution fédérale ordinaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement approuve le cadre financier des conventions sur les prestations et prend connaissance des grandes lignes lorsqu'il traite le message qui les accompagne. Le pilotage des conventions sur les prestations est une tâche opérationnelle de l'OFT. L'OFT évalue actuellement les documents préparés par BLS NETZ AG. Il rendra sa décision au cours du premier semestre 2021. Les surcoûts résultant de l'assainissement du tunnel de faîte du Loetschberg doivent en principe être compensés dans le cadre de la convention sur les prestations 2022-2025 pour l'infrastructure ferroviaire du BLS. Le Conseil fédéral propose que l'OFT porte sa décision sur les variantes d'assainissement et sur la compensation des surcoûts à la connaissance des commissions parlementaires des transports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.