Wortlaut

Lorsqu'il s'agit d'évaluer la réalisation des objectifs climatiques découlant de l'accord de Paris à l'horizon 2030, il faut mesurer la réduction des émissions de CO2 de la Suisse en fonction du nombre d'habitants afin de tenir compte de l'immigration nette dans notre pays.

Begründung

Aucun autre pays ne connaît une immigration nette aussi importante que la Suisse. Ce flux migratoire signifie que les personnes qui viennent en Suisse n'émettent plus de CO2 dans leur pays d'origine mais bien ici. À l'heure d'évaluer la réalisation des objectifs climatiques découlant de l'accord de Paris, il importe de tenir compte de cette réalité. La Suisse a réduit ses émissions de CO2 par habitant d'environ 20 % au cours des dix dernières années. Si cette évolution devait perdurer jusqu'en 2030, il en résulterait une réduction de ses émissions de plus de moitié par rapport à 1990. La Suisse dépassera ainsi l'engagement d'efficacité qu'elle a pris en signant l'accord de Paris.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère a fortement augmenté depuis le début de l'ère industrielle. Le réchauffement mondial ne pouvant être réfréné que si les émissions globales diminuent, l'approche par habitant proposée par l'auteure de la motion ne va pas assez loin. Ainsi, le protocole de Kyoto de 1997 prévoyait déjà des objectifs de réduction en valeur absolue. L'accord de Paris sur le climat s'inscrit lui aussi dans cette lignée et vise un bilan climatique équilibré sur le long terme grâce à l'objectif de zéro émission nette. Cette stratégie fait l'unanimité à l'échelle internationale.

Les émissions par habitant peuvent constituer un indicateur permettant de comparer les différents pays. Ce dernier est toutefois bien plus révélateur s'il inclut également les émissions causées à l'étranger par les biens et les services importés. En procédant ainsi, il apparaît que l'empreinte gaz à effet de serre de la Suisse par habitant est nettement au-dessus de la moyenne européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.