Wortlaut

Le Conseil national reconnaît le génocide bosniaque perpétré en 1995. Il demande au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre sa position par les voies diplomatiques usuelles.

Begründung

Le meurtre planifié et systématique de milliers de Bosniaques en juillet 1995 est considéré comme le plus grave crime de guerre commis en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie comme la Cour internationale de justice ont tous deux jugé dans plusieurs arrêts qu'il s'agissait d'un génocide. Lors de la commémoration internationale du 25e anniversaire du génocide de Srebrenica, le 11 juillet 2020, le Conseil fédéral, contrairement à de nombreux autres représentants d'États, n'a pas utilisé le terme de génocide, pourtant reconnu au niveau international, mais a systématiquement parlé de " massacre ". Ce terme, toutefois, ne reflète ni les actions ciblées des auteurs serbes ni l'ampleur du crime de guerre.

En plus du génocide de Srebrenica, la guerre de Bosnie (1992-1995) a été le théâtre des pires viols collectifs perpétrés en Europe depuis la fin des années 1940. La majorité des victimes étaient des femmes musulmanes bosniaques. La reconnaissance par la Suisse du génocide internationalement reconnu de Srebrenica permettrait également de leur rendre justice de même qu'aux victimes du génocide et à leurs descendants.

Par ce geste, la Suisse encouragerait le processus de réconciliation en ex-Yougoslavie, soulignerait son engagement en faveur des droits de l'homme et de la paix et réaffirmerait son attachement à la justice pénale internationale.

La présente intervention s'aligne sur le postulat " Reconnaissance du génocide des Arméniens de 1915 ", que le Conseil national a adopté le 16 décembre 2003 par 107 voix contre 67.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La qualification de " génocide " s'agissant de certaines atrocités incombe en principe à des tribunaux et instances internationales mandatées en ce sens. Elle ne revient pas à des États. La communauté internationale a défini le terme " génocide " dans la Convention contre le génocide de 1948. Le génocide suppose une intention génocidaire spécifique qui est particulièrement difficile à établir et constitue un lourd fardeau. Une telle intention doit en principe être prouvée dans le cadre d'un mécanisme indépendant et impartial.

En ce qui concerne les événements de Srebrenica, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la Cour internationale de justice notamment ont établi qu'un génocide avait été commis. La Suisse reconnaît les décisions rendues par ces instances.

Le Conseil fédéral défend d'ailleurs déjà cette position dans sa réponse à la motion Huguenin 05.3688.

En outre, la Suisse a déjà partagé cette position avec la Bosnie et Herzégovine par voie diplomatique, notamment dans une note diplomatique en juin 2020, à l'occasion de la commémoration des 25 ans après le génocide. Elle a également communiqué cette position dans des déclarations qu'elle a faites dans des forums multilatéraux, notamment à l'ONU et à l'OSCE. Des représentants et représentantes du Conseil fédéral et du DFAE ont pris part à différentes manifestations à l'occasion de la commémoration du génocide de Srebrenica.

Étant donné que la position de la Suisse est connue et que les mesures demandées ont d'ores et déjà été mises en oeuvre il y a quelque temps, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.