Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de donner la préférence aux acquéreurs indigènes en cas de vente de Ruag Ammotec pour autant qu'ils présentent des conditions d'achat comparables et qu'ils aient des intentions stratégiques.

Une minorité de la commission (Burkart, Dittli, Français, Gmür-Schönenberger, Juillard, Wicki) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à tenir compte de l'objet de la motion. Par décision du 8 septembre 2021, il a chargé le Département fédéral des finances, en tant que département responsable des affaires de RUAG International Holding SA, de veiller à ce que les acquéreurs indigènes soient privilégiés lors de la vente de RUAG Ammotec, pour autant qu'ils présentent des conditions d'achat comparables et qu'ils aient des intentions stratégiques. En outre, la condition que RUAG Ammotec doit être vendu à un acheteur occidental qui soit prêt à poursuivre l'exploitation du site de Thoune s'applique toujours.

L'objet de la motion étant par conséquent déjà réalisé, le Conseil fédéral propose de rejeter celle-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.