Wortlaut

La loi fédérale contre la concurrence déloyale est complétée à son art. 3 al. 1 let. i :

"Agit de façon déloyale celui qui, notamment : (...)

- trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, le bilan ou la neutralité carbone du produit, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers et l'impact climatique qu'elles présentent ;"

Begründung

Face à l'urgence climatique et pour répondre aux engagements internationaux pris à Paris en 2015, la Suisse doit impérativement réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral s'est engagé à atteindre la neutralité carbone en 2050. Face à cet objectif, tous les acteurs économiques sont appelés à contribuer.

Il est impératif de veiller à ce que le marché reconnaisse à sa juste valeur les efforts consentis par les entreprises et prestataires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les termes indiquant ces efforts doivent être reconnus et inspirer confiance, afin d'être un critère de choix pour les consommatrices et consommateurs soucieux de réduire leur impact sur le climat.

Afin d'éviter que les termes mettant en valeur ces efforts soient galvaudés, le Conseil fédéral doit veiller à interdire les messages publicitaires trompant la clientèle en prônant faussement le fait de vendre un produit ayant un impact " neutre en carbone " ou dépourvus de conséquences négatives pour le climat d'une manière mensongère. Cette méthode de communication appelée écoblanchiment ou " greenwashing " est utilisée par des entreprises peu scrupuleuses qui communiquent par le biais d'une image écologiquement responsable tout en n'agissant pas réellement pour la préservation de l'environnement. Elle permet d'orienter l'image marketing d'une entreprise vers une positionnement plus écologique sans que celui-ci le soit réellement. Elle contribue non seulement à induire en erreur la ou le client, mais aussi offre un avantage indu sur d'autres marques qui elles s'engagent pour réduire leur impact sur le climat. De plus, elle fait courir le risque de décrédibiliser ces notions.

À cette fin, le Conseil fédéral complète l'article 3 de la LCD définissant les méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites.