Renforcer la coopération sociale Suisse-UE. Clarifier les conditions d'adhésion à l'Autorité européenne du travail et à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport quelles conditions l'UE et la Suisse doivent remplir et quelles adaptations du droit suisse sont requises pour adhérer à l'Autorité européenne du travail (AET) et à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Le rapport montrera en outre comment l'adhésion à l'AET et à Eurofound peut contribuer à améliorer durablement les conditions de travail transfrontalières (protection salariale, protection sanitaire, insertion professionnelle des jeunes, égalité homme-femme, etc.), avec la participation des partenaires sociaux.

Begründung

Pour renforcer la coopération entre la Suisse et l'UE, il convient certes de faire d'abord la lumière sur les aspects institutionnels, mais, quoiqu'il en soit, le Conseil fédéral doit utiliser sa marge de manoeuvre pour soutenir les efforts de l'UE en faveur d'une Europe socialement équitable et d'un agenda de progrès. En adhérant à l'AET et à Eurofound, la Suisse pourrait contribuer de manière concrète à la protection et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi qu'à la lutte contre le dumping salarial. Notons qu'il est également important d'associer à ce processus les partenaires sociaux qui, dans les autres pays, font partie des délégations et des groupes de travail.

Comme le mentionne la réponse du Conseil fédéral au postulat 21.3862, la Suisse participe en tant qu'observateur au conseil d'administration de l'AET depuis sa fondation en 2019. L'AET intègre notamment le réseau de placement des services publics de l'emploi, auquel la Suisse collabore depuis 2004.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Autorité européenne du travail (ELA) a été créée en 2019. L'ELA vise à renforcer l'efficacité de la directive sur l'application et le détachement des travailleurs dans les États membres de l'UE en facilitant la coopération entre les États membres et en fournissant un soutien opérationnel.

Le réseau de services de l'emploi EURES, auquel la Suisse participe depuis 2004, a notamment été intégré à l'ELA. EURES est un réseau européen de coordination des services de l'emploi créé en 1994 pour promouvoir la libre circulation des travailleurs. La Suisse y participe depuis 2004. Le nouveau service de l'emploi est en cours de création jusqu'à fin 2024. Depuis la création de l'ELA, la Suisse siège en tant qu'observateur au sein de son conseil d'administration.

Une association de la Suisse à l'ELA impliquerait un accord correspondant avec l'UE, suivi de modifications du droit national. Cela présuppose que l'UE soit prête à conclure un tel accord. La condition préalable à une participation d'États tiers est que ceux-ci présentent une législation équivalente à celle de l'UE.

Au printemps 2021, l'UE a précisé que sans accord institutionnel, la Suisse ne pourrait pas participer pleinement à l'ELA. La Suisse pourra toutefois continuer à participer aux réunions du Management Board de l'ELA, ce que le Conseil fédéral considère comme important. Cela permettra d'acquérir de précieuses connaissances sur le droit européen du détachement de travailleurs et sur sa mise en oeuvre.

Étant donné que l'ELA se trouve en phase de mise en place jusqu'en 2024 et que la Suisse ne remplit actuellement pas les conditions d'une association, il n'est pas possible, jusqu'à nouvel ordre, de procéder à une évaluation définitive des effets d'une association et donc des adaptations nécessaires du droit suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que les conditions préalables font actuellement défaut pour procéder à une évaluation visant à clarifier les conditions-cadres.

Eurofound est une agence de l'Union européenne. Elle soutient le développement de meilleures politiques sociales, de l'emploi et du marché du travail en fournissant des connaissances. Eurofound réalise à cet effet des enquêtes à l'échelle européenne afin de contribuer à la planification et à la réalisation de meilleures conditions de vie et de travail. La Suisse participe depuis 2005 à l'enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS), qui a lieu tous les cinq ans. L'EWCS est un pilier important du monitoring du SECO en matière de conditions de travail. La collaboration avec Eurofound est bien rodée et fonctionne très bien. Le Conseil fédéral est d'avis que la coopération actuelle est satisfaisante et ne voit pas la nécessité de modifier le cadre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.