Stratégie visant à augmenter la proportion d'italophones parmi les cadres de l'administration fédérale. Où en sommes-nous?

Wortlaut

La loi sur les langues et son ordonnance d'exécution sont en vigueur depuis plus de dix ans et prévoient notamment des fourchettes concernant la représentation des communautés linguistiques.

Étant donné qu'on ne constate pas d'amélioration notable, notamment en ce qui concerne les cadres (classes 24 à 38) au cours des 5 dernières années (2017 : 5,2 % d'italophones ; 2021 : 5,2 % d'italophones), les questions suivantes se posent :

- Quelles mesures ont été mises en oeuvre depuis 5 ans pour respecter la loi ?

- Quelles mesures seront mises en oeuvre à court terme, quand et avec quelles attentes ?

- Quelles mesures pourront être mises en oeuvre à long terme, selon quel calendrier et avec quelles attentes ?

Begründung

L'art. 7 de l'ordonnance sur les langues prévoit expressément que la représentation des communautés linguistiques doit respecter des fourchettes dans l'administration fédérale, y compris au niveau des cadres :

1 La représentation des communautés linguistiques dans les unités de l'administration fédérale visées à l'art. 1, al. 1, let. a et b, OPers, à l'exception du domaine des EPF, doit viser les fourchettes suivantes, y compris au niveau des cadres :

a. allemand : 68,5 % à 70,5 %

b. français : 21,5 % à 23,5 %

c. italien : 6,5 % à 8,5 %

d. romanche : 0,5 % à 1,0 %

2 La représentation des communautés latines peut dépasser la limite supérieure des fourchettes fixées à l'al. 1, let. b à d.

3 Lors du recrutement de personnel, les employeurs visés à l'al. 1, veillent à ce que des candidats de toutes les communautés linguistiques soient retenus à l'issue de la présélection et convoqués aux entretiens d'embauche, pour autant qu'ils remplissent les critères de sélection objectifs. A qualifications égales, sont engagés en priorité les candidats issus de communautés linguistiques sous-représentées dans l'unité administrative concernée ; cette règle s'applique en particulier aux cadres.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport d'évaluation du 20 décembre 2019 relatif à la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale pendant les années 2015 à 2019 montre que les valeurs cibles pour la représentation des communautés linguistiques sont dans l'ensemble atteintes, toutes classes de salaire et tous départements confondus.

À ce propos, un des objectifs stratégiques 2020-2023 que le Conseil fédéral a fixés pour la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale définit les orientations du rapport d'évaluation quadriennal 2020-2023, qui comprendra des informations sur la catégorie des cadres intermédiaires et supérieurs.

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion 20.3920 "Monitoring des candidatures aux postes vacants sous l'angle de la communauté linguistique et du canton de provenance des candidats" et le postulat 20.3921 "Rapport sur le respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme" de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Les demandes formulées dans la motion 20.3920 et le postulat 20.3921 seront prises en compte dans les travaux relatifs à l'établissement du rapport quadriennal 2020-2023. Ainsi, les indicateurs souhaités en ce qui concerne le recrutement du personnel figureront dans le prochain rapport. Il en va de même pour une évaluation plus approfondie du respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale, en particulier des points 31, 32, 35 et 44 de ces instructions. De plus, selon le point 53, la sous-représentation de la communauté italophone, qui a été critiquée à maintes reprises, devrait aussi être examinée par les responsables hiérarchiques de chaque unité administrative avec le soutien des services du personnel.

Comme souhaité par le Parlement, il s'agit de développer et de compléter constamment les mesures qui sont susceptibles de contribuer à améliorer la situation.

Le relevé des indicateurs pertinents permettra de prendre des mesures encore plus ciblées afin de promouvoir une représentation équilibrée des différentes communautés linguistiques.

La promotion du travail mobile sera aussi considérée en tant que facteur pouvant favoriser l'augmentation du nombre de candidatures en provenance de régions périphériques.

C'est dans ce cadre que les questions de l'auteur trouveront les réponses souhaitées.

Réponse du Conseil fédéral.