Prix de l'énergie. Pour une allocation énergie annuelle afin de réduire la pression financière sur les ménages les plus vulnérables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une allocation énergie annuelle afin de réduire la pression financière sur les ménages les plus vulnérables en raison de l'augmentation du prix des énergies.

Begründung

Les prix de l'énergie ont fortement augmenté en Suisse depuis début 2021. Selon l'indice suisse des prix à la consommation, l'augmentation des prix par rapport à l'année précédente étaient de 26 % pour les carburants, de 39 % pour le gaz, de 76 % pour le mazout et de 2 % pour l'électricité.

En avril 2022, l'inflation s'élevait à 2,9 %. C'est certes moins que dans les pays européens, mais c'est quatre fois plus par rapport l'inflation annuelle enregistrée en 2021 qui s'est élevée à 0,6 %. Environ la moitié de l'inflation actuelle est due à la hausse des prix de l'énergie. Il est donc hautement probable vu l'évolution du contexte international que les prix de l'énergie continueront à augmenter et donc l'inflation aussi.

Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, un ménage disposant d'un revenu brut inférieur à 4530 francs, affecte près de 8 % en moyenne du revenu disponible aux charges de chauffage et d'eau chaude. L'augmentation des prix de l'énergie a donc un impact majeur pour les classes populaires, mais aussi pour la classe moyenne, que l'on soit d'ailleurs propriétaire ou locataire, bien que ces derniers soient dans une situation particulière dès lors qu'ils n'ont aucun levier pour obtenir l'assainissement de leur logement et réduire la facture énergétique.

En se basant sur une majoration moyenne des prix de 60 francs pour 100 litres de fioul, il est estimé que le surplus à la charge des locataires s'élève à 1200 francs par année pour un appartement de quatre pièces, situé dans un immeuble plutôt mal isolé. C'est le cas de nombre de bâtiments construits dans les années 1970 et 1980 et non rénovés à ce jour.

Pour faire face à ce surcoût des ménages, il se justifie de prévoir une allocation énergie annuelle personne.

Cette allocation peut être mise en place pour juin 2023, période de réception pour l'ensemble des locataires des premiers décomptes de charges intégrant complètement la hausse des prix résultant du conflit ukrainien.

Le versement de l'allocation peut passer sans bureaucratie par le système déjà' existant des réductions des primes de l'assurance maladie qui peut être ciblé sur les personnes à faible revenu ou plus largement à la classe moyenne selon le choix politique. Cette modalité permettrait de plus, le cas échéant, aux cantons d'être également contributeurs complémentaires s'ils le souhaitent.

Actuellement, le Conseil fédéral a constitué un groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner les mesures pouvant ou devant être adoptées pour répondre à la pression financière à laquelle les ménages devront faire face en raison de l'augmentation de l'inflation et des prix de l'énergie. C'est dans le cadre de ces travaux que la question de l'allocation énergie doit être intégrée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le prix de l'énergie a fortement augmenté au niveau global, un renchérissement qui n'a pas épargné la Suisse. L'inflation reste cependant modérée en comparaison internationale. En juillet 2022, elle était de 3,4 %, soit 5 points de pourcentage en dessous de la zone euro. Il y a deux raisons à cela : d'une part, les ménages suisses consacrent une part moins élevée de leurs dépenses à l'énergie et, d'autre part, l'économie a un meilleur rendement énergétique. Les prévisions actuelles de renchérissement de différents instituts se situent à environ 2,5 % pour l'ensemble de l'année 2022. La moyenne annuelle du renchérissement devrait redescendre en 2023. De plus, la reprise économique après la crise du coronavirus devrait se poursuivre dans l'immédiat, quoique de manière moins dynamique que prévu avant la guerre en Ukraine.

La BNS est garante de la stabilité générale des prix. Le cas échéant, elle dispose d'instruments efficaces pour lutter contre une nouvelle augmentation de l'inflation en Suisse. À la suite de l'examen du 16 juin 2022 de la situation économique et monétaire, la BNS a remonté le taux d'intérêt de référence de 50 points de base, le faisant passer à - 0,25 %, afin de contrer la pression inflationniste. Le Conseil fédéral est bien conscient des défis que représente la hausse du prix de l'énergie. Cependant, eu égard aux conclusions auxquelles est parvenu le groupe de travail interdépartemental ad hoc réunissant le DETEC, le DEFR et le DFF, il ne juge pas nécessaire de prendre de mesures urgentes pour le moment.

L'évolution des prix reste volatile et les perspectives incertaines. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DEFR (SECO) de procéder à une évaluation approfondie, en collaboration avec le DFI (OFSP, OFAS), le DETEC (OFEV, OFEN, ElCom) et le DFF (AFF, AFC), afin de déterminer si des mesures d'atténuation relevant de la politique sociale s'imposent, en tenant compte dans leur analyse de l'évolution à venir des prix, de l'inflation et des salaires ainsi que les instruments cantonaux et communaux existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.