Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réunir les acteurs, notamment ceux du commerce de détail et des associations caritatives, afin d'étudier une solution de financement durable de collecte et de redistribution des denrées alimentaires invendues, basée sur le principe de pollueur-payeur. Le modèle devra fixer des objectifs clairs d'augmentation de la redistribution de denrées alimentaires. Le rapport listera également les obstacles législatifs qui empêchent de redistribuer certaines denrées.

Une minorité de la commission (Huber, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Tuena, Wobmann) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Dans la réponse au postulat 18.3829 Chevalley, il apparaît que seuls 7 % des déchets évitables imputés au commerce de détail peuvent être récupérés par les associations caritatives. La raison en est simple, elles manquent de moyens financiers. En effet, le commerce de détail donne gratuitement les denrées alimentaires mais ne contribue pas de manière pérenne au financement de la gestion de ces invendus. Ils font des dons aléatoires aux associations caritatives alors qu'ils devraient être soumis au principe du pollueur-payeur. En Europe, il existe le point vert. Une taxe de 1 centime d'euro par emballage est prélevé pour la gestion de la fin de vie de ce même emballage. Nous avons un système analogue pour le PET mais rien sur les denrées alimentaires. Pourquoi ne pas étudier avec la branche un système analogue afin de financer de manière durable ces associations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la réduction des pertes alimentaires évitables. Les organisations d'entraide ont un rôle central à jouer en garantissant que l'ensemble des denrées alimentaires soient utilisées pour la consommation humaine. Le 6 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action dans le but de diminuer le gaspillage alimentaire de moitié d'ici 2030 par rapport à 2017. Ce plan d'action contient quatorze mesures pour réduire les pertes alimentaires évitables, dont les mesures " Accroître les dons aux organisations caritatives de denrées alimentaires ne pouvant plus être vendues " et " Améliorer les conditions-cadres des dons alimentaires (en particulier, mise en oeuvre de la motion 19.3112 Munz) ".

Le 12 mai 2022, la Confédération a également conclu, toujours dans le cadre du plan d'action, un accord intersectoriel avec les entreprises et les associations de la branche alimentaire dans lequel sont définis des objectifs de réduction.

Le plan d'action et l'accord intersectoriel sont désormais mis en oeuvre. Les premières séances des groupes de travail formés dans le cadre de l'accord intersectoriel se sont déroulées en août 2022. Les dons aux organisations d'entraide contribueront grandement à l'objectif de réduction. Lors de ces séances, l'Office fédéral de l'environnement abordera la question d'un financement des organisations d'entraide qui soit indépendant de la Confédération, le but étant de définir des mesures largement soutenues et appliquées.

Le Conseil fédéral entend permettre aux acteurs concernés de déployer volontairement, durant la première phase du plan d'action, des mesures efficaces. En 2025, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication évaluera les mesures engagées, puis le Conseil fédéral décidera si des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre dans un second temps pour réaliser l'objectif du plan d'action.

En raison des travaux déjà en cours dans le cadre du plan d'action, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.