Taxer les superprofits abusifs des groupes pétroliers pour aider les PME et les ménages

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti du projet d'une modification législative permettant d'imposer les superprofits des énergéticiens et d'affecter les recettes supplémentaires ainsi perçues à la réduction des dépenses énergétiques des ménages et des PME.

Begründung

Les grands groupes énergétiques ont vu leurs bénéfices augmenter fortement au cours des derniers mois, et les chiffres parlent à cet égard d'eux-mêmes : le bénéfice net de BP a triplé, tout comme celui des géants pétroliers Chevron et Exxon, et d'autres entreprises ont vu le leur doubler. Pour ce qui est de la Suisse, on n'entend pas Tamoil, Migrol, Coop ou Avia se plaindre d'une baisse du chiffre d'affaires. À l'évidence, la guerre en Ukraine et la raréfaction mondiale de l'énergie font partout exploser les bénéfices des entreprises concernées. Mais, et c'est un exemple parmi d'autres, si celles-ci répercutent en quelques minutes à peine sur le client la moindre hausse du prix de l'essence, elles prennent tout leur temps pour agir lorsque ce même prix est à la baisse. Or, à une époque où nombreux sont ceux qui craignent de ne plus pouvoir payer des factures d'essence, de gaz, d'électricité ou de pétrole qui vont doubler voire tripler, cette réalité est le symptôme d'un marché défaillant et relève d'un comportement abusif de la part de ces entreprises.

Il a fallu que ce soit la Grande-Bretagne, vue comme la grande prêtresse du libéralisme économique, qui dégaine la première. C'est ainsi qu'on a vu cette année la patrie de producteurs de gaz et d'électricité tels que BP ou Shell s'attaquer aux bénéfices exceptionnels des gagnants de la crise en les frappant d'un impôt supplémentaire de 25 %. Notons qu'il n'y a priori rien à redire à ce qu'un énergéticien répercute une variation de prix importante sur le consommateur et sur les PME. Mais s'il se sert des fluctuations de prix pour réaliser abusivement des milliards de superprofits sur le dos des PME et du peuple, alors il faut savoir dire stop. Car si les hausses sont aujourd'hui répercutées tout de suite, les baisses ne le sont que bien plus tard - quand elles le sont. Les recettes supplémentaires perçues par l'État doivent être utilisées entièrement pour baisser les dépenses énergétiques des ménages privés et des PME au lieu d'être détournées à des fins privées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est possible que les entreprises des secteurs pétrolier et gazier réalisent des bénéfices excédentaires lorsque les prix du pétrole et du gaz naturel sont élevés. Dans ce cas, les bénéfices excédentaires sont déterminés sur la base du bénéfice, après déduction de la rémunération des capitaux propres, celle-ci étant calculée à l'aide du taux d'intérêt sans risque à long terme auquel s'ajoute une prime de risque adéquate. Provenant principalement de l'extraction de pétrole et de gaz naturel, ces bénéfices excédentaires peuvent être fiscalisés par les pays producteurs. La Suisse ne dispose pas de cette possibilité étant donné qu'elle n'extrait pas ces matières premières sur son territoire. Selon le modèle d'affaires, des bénéfices excédentaires peuvent également naître de la distribution ou du commerce de matières premières. Alors que la distribution est liée au lieu d'implantation, celui-ci peut être choisi avec davantage de souplesse dans le cadre du commerce. Par conséquent, c'est principalement le commerce de matières premières qui est susceptible d'échapper à un impôt sur les bénéfices excédentaires. De plus, les groupes intégrés disposent de certaines possibilités de planification. En raison de l'hétérogénéité des modèles d'affaires, il semble difficile de fixer une prime de risque unique spécifique à un secteur.

Une nouvelle compétence matérielle devrait être créée dans la Constitution afin que la Confédération puisse prélever un impôt sur les bénéfices excédentaires auprès des entreprises actives dans les secteurs pétrolier et gazier ou dans un secteur énergétique plus vaste. L'obligation d'affecter les recettes de cet impôt à l'allégement des charges pesant sur les consommateurs devrait également y être inscrite. Par ailleurs, si les bénéfices excédentaires de l'année 2023 ou d'une année antérieure devait déjà être fiscalisés, il faudrait aussi prévoir un effet rétroactif proprement dit. Dans le même temps, un tel impôt soulève des questions quant à un éventuel effet négatif sur la sécurité du droit et de la planification ainsi que, en particulier, sur de futures incitations à investir, même en dehors des branches concernées.

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la hausse des prix de l'énergie, c'est pourquoi il a chargé le groupe de travail réunissant le DETEC, le DEFR, le DFI, le DFJP et le DFF d'évaluer la nécessité d'agir et les mesures envisageables. À l'automne 2022, il se penchera une nouvelle fois sur ces questions sur la base des résultats de ces travaux. Il considère donc qu'il est préférable d'attendre lesdits résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.