Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il fera toute la lumière sur les procédures judiciaires touchant au droit de la famille, en accordant une attention particulière aux décisions relatives au droit de visite, à la garde des enfants et à l'autorité parentale. Le rapport devra contenir en particulier des données sur le nombre et la durée des procédures (y compris des valeurs minimales, maximales et médianes) par canton et par niveau judiciaire pour une période donnée (par ex. cinq ans). Une analyse qualitative devra par ailleurs mettre en évidence les causes et les raisons de l'allongement des procédures.

Begründung

Les retards dans les procédures touchant au droit de la famille ne sont hélas pas exceptionnels. La prise de décisions en matière de garde des enfants peut durer des années. Des années d'enfance (décisives s'il en est) sont ainsi perdues, perte qui ne peut être compensée. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un des parents ne se voit attribuer un droit de visite (ou un droit de visite plus généreux) qu'au bout de plusieurs années. Il est d'ailleurs incontesté que les situations non réglées qui perdurent peuvent avoir des effets néfastes sur le bien-être psychique et physique de toutes les personnes impliquées, mais tout particulièrement sur celui des enfants en bas âge.

Pour justifier la longueur des procédures, les tribunaux invoquent parfois la complexité de ces dernières ou la charge de travail. Par ailleurs, il n'est pas rare que l'une des parties recoure à tous les stratagèmes possibles pour allonger la procédure, afin d'en tirer un avantage concernant la garde des enfants ou les aspects financiers.

Dans son rapport de 2022 (GREVIO/Inf(2022)27, ch. 169 à 175), le groupe d'experts GREVIO a insisté sur ces risques d'instrumentalisation, tout particulièrement dans les cas où il y a de surcroît des problèmes de violence domestique. Les auteurs d'actes de violence (y compris psychologique et économique) exploitent souvent à leur avantage les phases d'incertitude durant les procédures pour continuer à exercer des pressions (voire commettre des actes de violence) lorsqu'ils exercent leur droit de visite, et pour accroître la précarité financière de l'autre parent, afin d'en tirer un avantage pour la garde de l'enfant.

Le Conseil fédéral a par ailleurs reconnu plusieurs fois déjà qu'il était nécessaire de disposer de davantage de données et d'une analyse plus approfondie du fonctionnement des procédures civiles, en particulier de celles impliquant des mineurs : dans son commentaire concernant le rapport GREVIO, dans son avis relatif à la motion Herzog 21.4191 et dans son message relatif à une modification du code de procédure civile (20.026, art. 401a).

La motion Herzog, qui a été adoptée par les Chambres, demande une analyse des décisions prises dans le domaine du droit de la famille. Cette motion pourrait être complétée par les points suivants : analyse de la durée des procédures relatives au droit de visite ou à la garde des enfants et analyse des causes et des conséquences de l'allongement des procédures pour toutes les parties, sur les plans psychique, social, économique et matériel (avec examen de la possibilité d'obtenir des aides et des contributions pour la prise en charge des enfants déjà durant les procédures).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance particulière que revêtent la célérité et la spécificité des procédures de séparation et de divorce afin d'assurer la pérennité des relations entre parents et enfants. Afin de raccourcir au maximum la durée des procédures relevant du droit de la famille, il convient avant tout d'examiner comment désamorcer les conflits entre les parents afin de leur proposer des solutions amiables et durables. C'est précisément l'objet des travaux en cours donnant suite au postulat 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père ".

Qui plus est, d'autres questions abordées par l'autrice du postulat font déjà l'objet de travaux. Par exemple, une analyse de la jurisprudence mettant l'accent sur la garde et le droit de visite est en cours d'élaboration pour donner suite au postulat 21.4141 Silberschmidt " Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite ". En outre, dans le cadre de la mesure 30 du plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI), une enquête spécifique est en cours de réalisation pour savoir comment la violence domestique est prise en compte dans les décisions relatives à l'autorité parentale, à la garde et au droit de visite. Enfin, la collecte de données concernant la durée des procédures judiciaires se fondera à l'avenir sur le nouvel art. 401a du code de procédure civile (CPC ; RS 272). Cette disposition devrait être adoptée par le Parlement lors de sa session de printemps (objet 20.026).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de mener une analyse de plus sur les procédures relevant du droit de la famille.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.