Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour aider les agriculteurs à se lancer dans la vente directe. Les mesures suivantes seraient envisageables : incitations financières, développement de canaux de vente tels que les établissements publics de restauration ou suppression des obstacles liés aux exigences du droit alimentaire en matière d'indication des valeurs nutritives, qui entraînent un travail administratif disproportionné.

Begründung

Dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral souligne l'importance de la vente directe pour une consommation durable. À cet égard, il est important de minimiser les coûts environnementaux liés au transport, au gaspillage alimentaire et aux pertes d'énergie dans le processus de transformation. Dans ce rapport, le Conseil fédéral fait notamment les déclarations suivantes : " Les circuits de distribution courts permettent au consommateur de recevoir des produits régionaux de la façon la plus directe possible. Ils offrent au producteur une diversification et un moyen de créer une valeur supplémentaire. Par ailleurs, le contact direct favorise la compréhension et la confiance mutuelles entre producteur et consommateur. Il permet aussi au vendeur de réagir avec inventivité et souplesse aux attentes de l'acheteur, tout en établissant une relation entre production et consommation. Pour le consommateur, les avantages de la vente directe se nomment traçabilité des produits, connaissance des modes de production, particularité des produits, diversité et caractère régional des productions, transparence des marges, saisonnalité, authenticité de produits peu transformés et faible consommation de carburant pour les transports ".

Ce sont de bonnes raisons pour promouvoir davantage la vente directe qu'elle ne l'est aujourd'hui. Bien que la société montre de l'intérêt pour davantage de vente directe, la part des exploitations y recourant reste relativement faible (26 %). Les raisons invoquées sont en premier lieu des coûts d'investissement élevés, une charge de travail importante ainsi que des obstacles de nature bureaucratique tels que les indications des valeurs nutritives, pour lesquelles des échantillons doivent être régulièrement envoyés au laboratoire, ce qui génère à nouveau des coûts. En vue de promouvoir et d'augmenter la vente directe, il serait donc important de renforcer les incitations et d'éliminer autant que possible les obstacles en matière de construction et de travail administratif auxquels les agriculteurs intéressés sont confrontés, afin de les aider à se lancer et de contribuer à un comportement plus durable de la part des consommateurs. Il serait également envisageable de développer de nouveaux canaux de vente, comme les établissements publics de restauration, qui achètent régulièrement des denrées alimentaires de manière directe et garantissent ainsi la sécurité de la planification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 22 juin 2022 en réponse au postulat 21.3015 " Orientation future de la politique agricole ", le Conseil fédéral a thématisé la question de la vente directe et des circuits de distribution courts. Ce rapport établit que les conditions-cadre et les bases légales sont réunies pour que la promotion et le soutien des activités dans le domaine de la vente directe puissent se développer. Le soutien à l'organisation de chaînes de création de valeur durables et courtes, en particulier dans le domaine du regroupement des offres et de la garantie de la qualité, est identifié dans le rapport comme mesure complémentaire envisageable. Le Conseil fédéral projette de mener en 2026 une consultation sur l'orientation future de la politique agricole. À cette occasion, il soumettra à la discussion des mesures concrètes concernant le renforcement de la vente directe et des chaînes d'approvisionnement courtes. Il mettra par là-même en oeuvre la motion 22.4251 CER-E " Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique ", qui charge le Conseil fédéral de concrétiser la proposition de ligne stratégique formulée dans le rapport " Orientation future de la politique agricole " du 22 juin 2022 et de soumettre au Parlement un message à ce sujet d'ici fin 2027 au plus tard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.