Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation fiscale (notamment art. 7 et 24 LHID) pour que les indemnités versées aux intervenants des secours pré-hospitaliers, non salariés d'une entreprise de secours, soient exonérées fiscalement.

Begründung

En Suisse, les secours sont organisés autour de personnes morales de droit public (SAS secoursalpinsuisse, centrale d'engagement OCVS notamment). En cas d'intervention, ces personnes morales peuvent engager toute une palette d'intervenants de formation différente afin de porter secours de manière optimale, comme par exemple les moyens de secours classiques sous la forme d'hélicoptères, ambulances, professionnels de la santé, médecins, psychologues, etc.

Aux côtés des entreprises de secours classiques, il est également possible d'engager des moyens supplémentaires très importants, en principe des miliciens spécialisés, comme par exemple des guides de montagne, des patrouilleurs, des conducteurs de chiens d'avalanche, des plongeurs, des spéléologues, des samaritains, etc., cette liste n'étant pas exhaustive. Ces intervenants miliciens sont formés, disponibles 24/24 selon un tournus de piquet établi et assurent également la rapidité et la qualité des secours pré-hospitaliers dans les cantons. Le modèle est quasi-identique à celui des pompiers. Plusieurs centaines de miliciens compétents et indispensables à la chaîne des secours contribuent ainsi à l'efficacité de ces derniers.

Ces intervenants, non-salariés des secours, touchent des indemnités uniquement lors d'interventions, ce qui permet aux cantons de bénéficier de secours relativement bon marché. Ces indemnités entrent actuellement dans le calcul du revenu imposable de l'article 7 LHID (revenus accessoires provenant d'une activité exercée pour le compte d'autrui). Or, actuellement, seule la solde des sapeurs-pompiers est exonérée, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles. En revanche, la législation fédérale ne permet pas d'exonérer les indemnités perçues pour les autres intervenants non salariés des secours pré-hospitaliers.

Pour encourager les différents intervenants miliciens à poursuivre leur engagement en faveur de secours performants et relativement bon marché, il est dès lors requis l'exonération des indemnités jusqu'à un montant annuel à définir, à l'image de ce qui est prévu pour les sapeurs-pompiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'engagement et du travail fourni par des intervenants non salariés dans le domaine des secours pré-hospitaliers.

Les indemnités versées à ces personnes sont soumises, à juste titre, à l'impôt sur le revenu, à l'instar de tous les autres revenus. Cela permet de respecter les principes inscrits dans le droit fiscal en ce qui concerne l'universalité de l'imposition et l'imposition selon la capacité économique.

Ces dernières années, plusieurs interventions visant par exemple l'exonération fiscale du bénévolat ont été déposées (par ex. mo. 19.3806 et 19.3322), sans toutefois obtenir de majorité au Parlement. Dans les réponses qu'il a fournies aux auteurs de ces interventions, le Conseil fédéral a souligné le manque d'efficience et d'efficacité des déductions fiscales pour ce qui concerne la promotion d'objectifs extrafiscaux. Il a également mis en garde contre l'inégalité de traitement juridique des différentes activités bénévoles.

Dans ce contexte, la question se pose aussi de savoir si l'exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants des services de secours pré-hospitaliers serait efficiente et efficace et si elle n'aboutirait pas plutôt à un traitement inégal des rémunérations des services de secours. Les secouristes salariés, en particulier, pourraient se sentir pénalisés sur le plan fiscal.

La mise en oeuvre de la présente motion soulèverait aussi des questions de délimitation complexes et pourrait occasionner des charges administratives élevées. De nombreuses indemnités, notamment celles qui sont liées à des prestations médicales, ne se basent pas sur le nombre de sauvetages réalisés, mais tiennent compte du nombre de jours de permanence effectués. En outre, la liste non exhaustive mentionnée par l'auteur de la motion ne permet pas de déterminer avec précision qui pourrait bénéficier de l'exonération fiscale. En l'absence de données statistiques, il n'est pas possible de chiffrer les pertes de recettes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.